TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANY OFFICE UNDER CROWN [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-06-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Demise of the Crown Act
1, fiche 1, Anglais, Demise%20of%20the%20Crown%20Act
correct, Grande-Bretagne
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
1837, as to continuance of military commissions,..., 1901, by which the holding of any office under the Crown... shall not be affected... 1, fiche 1, Anglais, - Demise%20of%20the%20Crown%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi sur la dévolution de la Couronne
1, fiche 1, Français, loi%20sur%20la%20d%C3%A9volution%20de%20la%20Couronne
correct, proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi sur la transmission de la Couronne 2, fiche 1, Français, loi%20sur%20la%20transmission%20de%20la%20Couronne
à éviter
- loi du décès du souverain 2, fiche 1, Français, loi%20du%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20souverain
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- former public office holder
1, fiche 2, Anglais, former%20public%20office%20holder
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This term refers to the following categories :(a) a former Minister of the Crown;(b) a former parliamentary secretary;(c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act;(d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer;(e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part;(f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders;(g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent;(h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and(i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board. 1, fiche 2, Anglais, - former%20public%20office%20holder
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ancien titulaire de charge publique
1, fiche 2, Français, ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor. 1, fiche 2, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Manuel du Conseil du Trésor/Marchés 2, fiche 2, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-05-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- any office under the crown 1, fiche 3, Anglais, any%20office%20under%20the%20crown
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 3, La vedette principale, Français
- toutes fonctions dépendant de la couronne 1, fiche 3, Français, toutes%20fonctions%20d%C3%A9pendant%20de%20la%20couronne
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
42 1, fiche 3, Français, - toutes%20fonctions%20d%C3%A9pendant%20de%20la%20couronne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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