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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APOLOGY [12 fiches]

Fiche 1 2020-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Social Law
OBS

In 2009, the Apology Act was enacted in Ontario. The Act states that an apology does not constitute an admission of fault or liability, nor does it affect insurance coverage.

Terme(s)-clé(s)
  • Ontario Apology Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Droit social
OBS

En 2009, la Loi sur la présentation d'excuses a été promulguée en Ontario. Cette loi précise qu'une excuse ne constitue pas un aveu de faute ou de responsabilité, et qu'elle n'a pas d'effet sur la garantie d'assurance.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la présentation d'excuses de l'Ontario

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Indigenous Peoples
OBS

On Wednesday June 11, 2008 at 3 : 00 p. m.(Eastern Daylight Time), the Prime Minister of Canada, the Right Honourable Stephen Harper, made a Statement of Apology to former students of Indian Residential Schools, on behalf of the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Statement of Apology
  • to former students of Indian Residential Schools

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Peuples Autochtones
OBS

Le mercredi 11 juin 2008, à 15 h (heure avancée de l'Est), le premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, présentera des excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens au nom du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The former student will receive the assessed compensation, and an apology, provided that within 30 days of the adjudicator's decision or the decision on any final review they submit the prescribed release, together with a certificate of independent legal advice, and agree to discontinue their litigation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le plaignant recevra la compensation accordée ainsi que des excuses à la condition que dans les 30 jours suivant la décision de l'adjudicateur ou la décision rendue dans une révision finale, il remette la quittance prescrite pour toutes les questions relatives aux pensionnats indiens et un certificat d'avis juridique indépendant et qu'il accepte d'abandonner sa poursuite.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

His party's member paid a farewell visit to the residence of Chief Justice.... where they presented a written apology to him...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Il s’agit d’une visite d’adieu que le diplomate italien a effectué auprès du Premier ministre au terme de son mandat dans notre pays.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Certain jurisdictions have made a specific statutory concession to the media with regard to unintentional defamation. Thus, where a libel is contained in a newspaper or broadcast, the defendant may plead, in mitigation of damages, that it was inserted without actual malice and without gross negligence, and that at the earliest opportunity he made or offered to publish a full apology.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

diffamation non intentionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The former student will receive the assessed compensation, and an apology, provided that within 30 days of the adjudicator's decision or the decision on any final review they submit the prescribed release, together with a certificate of independent legal advice, and agree to discontinue their litigation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le plaignant recevra la compensation accordée ainsi que des excuses à la condition que dans les 30 jours suivant la décision de l'adjudicateur ou la décision rendue dans une révision finale, il remette la quittance prescrite pour toutes les questions relatives aux pensionnats Indiens et un certificat d'avis juridique indépendant et qu'il accepte d'abandonner sa poursuite.

OBS

adjudicateur : terme employé dans le cadre de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

I thought the least she might have done would have been to apologize

CONT

Unfortunately, it's not always easy to offer an apology or to admit that we have done something wrong.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Je pensais que le moins qu'elle aurait pu faire, aurait été de présenter des excuses.

CONT

S'excuser permettra souvent d'éviter le pire, même si l'on croit qu'il y a eu malentendu. En effet, le fait de présenter des excuses sincères au bon moment permet dans la majorité des cas de prévenir ou de régler les plaintes de harcèlement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

En matière de diffamation, les excuses constituent un moyen de défense partielle [...] Ainsi lorsqu'un journal [...] contient des propos diffamatoires, le défendeur peut faire valoir, pour réduire le montant de dommages-intérêts [...] qu'il a publié ou offert de publier des excuses complètes [...] à la première occasion.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Please accept my apologies for the delay in responding.

Terme(s)-clé(s)
  • apology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
Terme(s)-clé(s)
  • regret

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Dispositif servant à projeter à l'écran les mentions d'excuses en cas de panne ou de dérangement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 12

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