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ARTICLE AMENDMENT [8 fiches]

Fiche 1 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

In connexion with sub-paragraph(b) of paragraph 1 of Article 24 relating to certain matters within the scope of the National Health Service, the National Health Service(Amendment) Act, 1949, contains powers for charges to be made to persons not ordinarily resident in Great Britain(which category would include refugees) who receive treatment under the Service.

Terme(s)-clé(s)
  • National Health Service Amendment Act
  • National Health Service Amendment Act 1949

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
OBS

En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la santé, contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne (catégorie dans laquelle entrent les réfugiés).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de 1949 sur le Service national de la santé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Constitutional Law
CONT

... any agreement to cede a territory to another country could not be implemented by a law made under article 3 but would only be implemented by an amendment of the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit constitutionnel
CONT

Les Anglais promirent en effet aux Juifs de leur céder un territoire sur la Palestine (comprenant à l'époque l'Israël actuelle, la Palestine, la Jordanie).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Air Transport
OBS

Dissolved.

OBS

List of ICAO (International Civil Aviation Organization) Bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Transport aérien
OBS

Répertoire des organes de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

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