TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARTICLES AMALGAMATION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Commercial Establishments
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- article of continuance
1, fiche 1, Anglais, article%20of%20continuance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In this Act,... "articles" means the original or restated articles of incorporation, articles of amendment, articles of amalgamation, articles of continuance, articles of reorganization, articles of dissolution, articles of revival and includes any amendments thereto... 1, fiche 1, Anglais, - article%20of%20continuance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Établissements commerciaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- statut de continuation
1, fiche 1, Français, statut%20de%20continuation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[«Statuts»] désigne les statuts initiaux ou refondus d'incorporation, les statuts de modification, de fusion, de continuation, de réorganisation, de dissolution, de reprise d'existence et comprend toutes modifications qui leur sont apportées [...] 2, fiche 1, Français, - statut%20de%20continuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Articles of Amalgamation
1, fiche 2, Anglais, Articles%20of%20Amalgamation
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Statuts de fusion
1, fiche 2, Français, Statuts%20de%20fusion
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba 1, fiche 2, Français, - Statuts%20de%20fusion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Filing Articles of Amalgamation
1, fiche 3, Anglais, Filing%20Articles%20of%20Amalgamation
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Dépôt de status de fusion
1, fiche 3, Français, D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20status%20de%20fusion
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba 1, fiche 3, Français, - D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20status%20de%20fusion
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-10-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- certificate of amalgamation
1, fiche 4, Anglais, certificate%20of%20amalgamation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
179(4) Upon receipt of articles of amalgamation, the Director shall issue a certificate of amalgamation in accordance with section 255 [of the Canada Business Corporations Act]. 1, fiche 4, Anglais, - certificate%20of%20amalgamation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- certificat de fusion
1, fiche 4, Français, certificat%20de%20fusion
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
179 (4) Sur réception des statuts de fusion, le Directeur doit délivrer un certificat de fusion en conformité de l'article 255 [de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes]. 1, fiche 4, Français, - certificat%20de%20fusion
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-02-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- articles of amalgamation
1, fiche 5, Anglais, articles%20of%20amalgamation
correct, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- statuts de fusion
1, fiche 5, Français, statuts%20de%20fusion
pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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