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ARTICLES CONTRACT [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

Terms of a contract. Important information that makes up the contract you have to buy goods and services. Common terms in a contract will include the price, time of delivery, method of payment.

Terme(s)-clé(s)
  • contract term
  • contract specifications
  • specifications of contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
OBS

modalités du contrat; conditions contractuelles; spécifications du contrat; conditions du contrat : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • modalité du contrat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • condición del contrato
  • condición contractual
  • término contractual
  • término del contrato
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Fiche 2 2018-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Under a contract with guaranteed residual value, the consumer pays for the use of the articles and must guarantee the "residual value" at the end of the lease term.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Du point de vue du bailleur, portion de la valeur résiduelle de l'actif loué à l'expiration du contrat de location, dont la réalisation par le bailleur est assurée par le preneur ou par une personne qui n'est pas liée au bailleur et qui a la capacité financière d'assumer les obligations de garantie; du point de vue du preneur, portion de la valeur résiduelle du bien loué à l'expiration du contrat de location, qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée (le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait devenir exigible dans n'importe quelle circonstance).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
CONT

Valor residual garantizado es […] para el arrendatario, la parte del valor residual que ha sido garantizada por él mismo o por una parte vinculada con él (el importe de la garantía es la cuantía máxima que podrían, en cualquier caso, tener que pagar); y […] para el arrendador, la parte del valor residual que ha sido garantizada por el arrendatario o por una parte no vinculada con el arrendador, y que sea financieramente capaz de atender las obligaciones derivadas de la garantía prestada.

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Fiche 3 2018-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
Universal entry(ies)
AAFC/AAC3760
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC3760: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC3760
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC3760 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Espagnol

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Fiche 4 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One of the most influential articles in contract damage law... uses the term "incidental" to refer to the collateral expenses a contracting party incurs in order to enhance the profit he will make from the contract in question. Lon Fuller and William Perdue refer to these collateral expenses as "incidental reliance. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'équivalent «créance accessoire» est un néologisme.

OBS

créance accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Engineering Tests and Reliability
CONT

(...) Fairchild was awarded $104 million contract for design, development, fabrication, test and delivery of two NGT test aircraft prototypes plus two durability test articles with data and support equipment(...)

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
CONT

Fairchild a donc signé un contrat (...) pour l'étude, la mise au point, la construction, les essais et la livraison de deux prototypes [d'avions] NGT, de deux cellules d'essais de longévité, ainsi que le matériel de soutien.

Espagnol

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Fiche 6 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

"Government Property" means all materials, parts, components, specifications, equipment, software, articles and things supplied to the contractor by or on behalf of Canada for the purposes of performing the contract and anything acquired by the contractor in any manner in connection with the work the cost of which is paid by the Crown under the contract and, without restricting the generality of the foregoing, includes government issue.

OBS

government issue: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

fourniture d'État : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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Fiche 7 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
OBS

A lawyer's clerk bound to him by a contract(articles) for his services and for his instruction in law.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Qui fait son stage. Avocat, professeur stagiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

In the event of a defect or non-conformance in any part of the work during the warranty period defined in Articles 3. 41. 1 and 3. 41. 3 the contractor, at the request of the technical authority to do so, shall as soon as possible repair, replace or otherwise make good at its own option and expense the part of the work found to be defective or not in conformance with the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

En cas de vice ou de non-conformité de toute partie des travaux pendant la durée de la garantie définie dans les articles 3.41.1 et 3.41.3, l'entrepreneur devra le plus tôt possible, à la demande de l'autorité contractante, réparer, remplacer ou corriger autrement, à son gré et à ses frais, la partie des travaux réputée défectueuse ou non conforme aux exigences du contrat.

Espagnol

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Fiche 9 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court, in granting a divorce, may order either spouse to pay to the other, as consideration for the latter's contribution, in goods or services, to the enrichment of the patrimony of the former, an allowance payable immediately or by instalments, taking into account, in particular, the advantages of the matrimonial regime and marriage contract. The compensatory allowance may be paid, wholly or in part, by the granting of a right of ownership, use or habitation in accordance with articles 458 to 462.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Au moment où il prononce le divorce, le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre, en compensation de l'apport, en biens ou services, de ce dernier à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Cette prestation compensatoire peut être payée, en tout ou en partie, par l'attribution d'un droit de propriété, d'usage ou d'habitation, conformément aux articles 458 à 462.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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