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ARTICLES THEREOF [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Combat Support
- Social Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- munitions of war
1, fiche 1, Anglais, munitions%20of%20war
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- munition of war 2, fiche 1, Anglais, munition%20of%20war
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Arms, ammunition, implements or munitions of war, military stores, or any articles deemed capable of being converted thereinto, or made useful in the production thereof. 3, fiche 1, Anglais, - munitions%20of%20war
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Soutien au combat
- Législation sociale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- munitions de guerre
1, fiche 1, Français, munitions%20de%20guerre
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- armements de guerre 2, fiche 1, Français, armements%20de%20guerre
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les armes, le matériel ou les munitions de guerre, les fournitures militaires ou tout article susceptible d'être converti en l'un des susdits ou qui peut être utilisable dans leur production. 3, fiche 1, Français, - munitions%20de%20guerre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mislaid goods
1, fiche 2, Anglais, mislaid%20goods
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
To intentionally place an article down and then go away, forgetting it, is not in the eyes of the law a losing of it, nor is the subsequent discoverer of such an article the finder thereof. Such articles constitute "mislaid goods" which are in the custody of the proprietor of the "locus in quo" and not of the one who discovers.(Brown, 2nd ed., p. 38) 1, fiche 2, Anglais, - mislaid%20goods
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mislaid goods: term used in the plural in this context. 2, fiche 2, Anglais, - mislaid%20goods
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- objets égarés
1, fiche 2, Français, objets%20%C3%A9gar%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
objets égarés : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - objets%20%C3%A9gar%C3%A9s
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
objets égarés : terme utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 2, Français, - objets%20%C3%A9gar%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-03-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- articles thereof 1, fiche 3, Anglais, articles%20thereof
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- article thereof
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ouvrages en ces matières
1, fiche 3, Français, ouvrages%20en%20ces%20mati%C3%A8res
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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