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ARTICLES THEREOF [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Combat Support
  • Social Legislation
OBS

Arms, ammunition, implements or munitions of war, military stores, or any articles deemed capable of being converted thereinto, or made useful in the production thereof.

Français

Domaine(s)
  • Soutien au combat
  • Législation sociale
OBS

Les armes, le matériel ou les munitions de guerre, les fournitures militaires ou tout article susceptible d'être converti en l'un des susdits ou qui peut être utilisable dans leur production.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

To intentionally place an article down and then go away, forgetting it, is not in the eyes of the law a losing of it, nor is the subsequent discoverer of such an article the finder thereof. Such articles constitute "mislaid goods" which are in the custody of the proprietor of the "locus in quo" and not of the one who discovers.(Brown, 2nd ed., p. 38)

OBS

mislaid goods: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

objets égarés : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

objets égarés : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • article thereof

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

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