TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARTIFICIAL ACCESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- natural accession
1, fiche 1, Anglais, natural%20accession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Artificial or industrial accession is the addition to the value of a subject by human art or labour exercised thereon, as by trees planted or buildings erected, as distinct from natural accession.(Walker, p. 8) 1, fiche 1, Anglais, - natural%20accession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accession naturelle
1, fiche 1, Français, accession%20naturelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accession naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - accession%20naturelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- artificial accession
1, fiche 2, Anglais, artificial%20accession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Artificial or industrial accession is the addition to the value of a subject by human art or labour exercised thereon, as by trees planted or buildings erected, as distinct from natural accession.(Oxford Companion to Law, 1980, p. 8). 1, fiche 2, Anglais, - artificial%20accession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accession artificielle
1, fiche 2, Français, accession%20artificielle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
accession artificielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - accession%20artificielle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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