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ARTISTIC MERIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Fine Arts (General)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- artistic merit
1, fiche 1, Anglais, artistic%20merit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Court also held that “artistic merit” should be interpreted as including “any expression that may reasonably be viewed as art” and that “[a] ny objectively established artistic value, however small” would support the defence. 1, fiche 1, Anglais, - artistic%20merit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Beaux-arts (Généralités)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- valeur artistique
1, fiche 1, Français, valeur%20artistique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour a également estimé que la «valeur artistique doit être interprétée comme s'entendant de «toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art» et que «toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense». 1, fiche 1, Français, - valeur%20artistique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-10-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Skating
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judging sheet
1, fiche 2, Anglais, judging%20sheet
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- marking card 1, fiche 2, Anglais, marking%20card
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A sheet on which a figure skating judge marks his or her notes for technical merit and artistic impression after the performance of a skater, man or woman, a pair or a dance couple. 2, fiche 2, Anglais, - judging%20sheet
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Patinage
Fiche 2, La vedette principale, Français
- feuille de notation
1, fiche 2, Français, feuille%20de%20notation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Feuille sur laquelle un juge de patinage artistique inscrit les notes qu'il ou elle accorde pour la qualité technique et l'impression artistique après la performance d'un patineur, d'une patineuse, ou d'un couple de patineurs en couple ou en danse. 2, fiche 2, Français, - feuille%20de%20notation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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