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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

B BUDGET [5 fiches]

Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
CONT

Property tax by-law... after adopting its operating budget for the year, a council must by by-law... b) impose taxes(i) in accordance with the tax rate or rates set under clause(a) on the portioned value of each assessable property in the municipality that is liable under The Municipal Assessment Act to that tax...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Règlement d'imposition sur les biens [...] le conseil doit, par règlement, après l'adoption de son budget de fonctionnement pour l'année : [...] b) imposer des taxes : (i) en conformité avec le ou les taux d'imposition mentionnés à l'alinéa a), sur la valeur fractionnée de chaque bien imposable situé dans la municipalité et assujetti aux taxes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
CONT

Under present practice departments submit forecasts of their requirements about 12 months before the beginning of a new fiscal year. Forecasts of what they will require in each of the coming three years to maintain the current levels of service in each program are termed "A budgets". At the same time departments submit forecasts of requirements for new activities or expansion in existing activities, referred to as "B budgets".

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
CONT

Suivant la pratique actuelle, les ministères soumettent leurs prévisions budgétaires environ 12 mois avant le début d'une nouvelle année financière. Les montants dont ils prévoient avoir besoin au cours de chacune des trois années à venir pour maintenir le niveau des services à l'intérieur de chaque programme portent le nom de "budget A". En même temps, ils soumettent les prévisions de crédits nécessaires aux activités nouvelles ou à l'expansion des programmes existants. Il s'agit du "budget B".

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Glaciology
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
DEF

For a glacier, the period from the time of arrival of the first snowfall in one year to the time of arrival of the first snowfall in the succeeding year.

CONT

Budget year [is] in glaciology, the one-year period beginning with the start of the accumulation season at the firn line of a glacier or ice cap and extending through the following summer’s ablation season.

CONT

With the resurvey of the "Boas" Glacier... in August 1974, the mass balance measurements were extended to five balance years. Accurate measurements were not possible, because most ablation poles melted out during the warm summer of 1974. However, it is estimated that the net specific balance for the 1973-74 budget year was approximately-0. 5 m water equivalent(w. e.).... Analysis of the past five budget years shows that(a) the "Boas" Glacier exhibited a two-year alternation of large mass gains and losses during the first four years, and(b) the estimated net specific mass balance for the five-year period was-0. 16 m w. e., in spite of the total net mass gains of 0. 38 m w. e. during the first four years.

Français

Domaine(s)
  • Glaciologie
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
DEF

Dans le cas d'un glacier, temps écoulé entre la première chute de neige de l'année et la première chute de neige de l'année suivante.

CONT

Aucune mesure du bilan n'a été faite; mais il est possible d'en donner une idée [approximative] en reconnaissant à partir de photographies aériennes la position d'une ligne où l'accumulation et l'ablation s'équilibrent. Cette dernière est dépendante des conditions climatiques de l'année écoulée et varie chaque année comme le bilan lui-même, où les précipitations de l'hiver reconstituent un stock dont les températures de l'été règlent la fusion. Elle s'observe, ou se calcule, correctement en automne avant les premières neiges qui marquent la fin de l'année budgétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
OBS

To vet: Examine carefully; check: To vet a report.

CONT

As new initiatives, most "B" budget items would... have to survive the vetting of the expenditure budget process by competing successfully for limited resources against other "B" budget items...

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Paragraph 13(7. 5)(b) [of Income Tax Act] applies where, at any time after [Budget Day-1], a taxpayer incurs a cost on account of capital for the building of, for the right to use or in respect of a prescribed property and the amount of the cost would otherwise not be included in the capital cost to the taxpayer of depreciable property of a prescribed class.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'alinéa 13(7.5)b) [de la Loi de l'impôt sur le revenu] s'applique lorsqu'un contribuable engage, à un moment postérieur [à la date budget 1], un coût à titre de capital relativement à une route ou à un autre bien visé par règlement, pour la construction d'un tel bien ou pour le droit de l'utiliser et que le montant du coût ne serait pas inclus par ailleurs dans le coût en capital, pour le contribuable, d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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