TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

If Document Does Not Reach Person Served.... If a document was served in compliance with the [Criminal Code], these rules or an order about service, but a person to whom it was to be served can show that the document did not come to their notice, or only came to their notice at some time later than when it was served or is deemed to have been served, the person may bring a motion(a) for the setting aside of an order that was made in their absence;(b) for an extension of time; or(c) for an adjournment.  2, fiche 1, Anglais, - quashing%20of%20an%20order

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

quashing of an order of the board, rescinding of a deportation order, setting aside of an Anton Piller order  4, fiche 1, Anglais, - quashing%20of%20an%20order

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Demandes d'annulation d'une ordonnance du TCDP [Tribunal canadien des droits de la personne] exigeant la préparation d'un inventaire de la législation, etc., contenant des définitions de conjoint de fait discriminatoires à l'égard des couples de même sexe [...]  2, fiche 1, Français, - annulation%20d%27une%20ordonnance

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

annulation d'une ordonnance Anton Piller, annulation d'une ordonnance d'expulsion, annulation d'une ordonnance de la commission  3, fiche 1, Français, - annulation%20d%27une%20ordonnance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Citizenship. As qualified officers and the majority of directors have to be Canadian citizens or permanent residents of Canada, proof of citizenship is required. For licensing purposes, acceptable proof would be a copy of one of the following :... Permanent Residents :(a) Canadian immigration identification card;(b) confirmation of permanent residence(IMM 5292, 5688) ;(c) valid permanent resident card or a permanent resident card expired for less than 5 months; or,(d) record of landing(IMM 1000).  1, fiche 2, Anglais, - Canadian%20immigration%20identification%20card

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Citoyenneté. Puisque les dirigeants qualifiés et la majorité des administrateurs doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada, une preuve de citoyenneté est requise. Aux fins d'agrément, une preuve acceptable serait une copie de l'un des documents suivants : [...] Résidents permanents : a) carte d'identité de l'immigration canadienne; b) confirmation de la résidence permanente (IMM 5292, 5688); c) carte de résident permanent valide ou carte de résident permanent échue depuis moins de cinq (5) mois; ou d) fiche d'établissement (IMM 1000).  1, fiche 2, Français, - carte%20d%27identit%C3%A9%20de%20l%27immigration%20canadienne

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A country that, by agreement : a. receives forces and materiel of NATO member states or other countries operating on/from or transiting through its territory; b. allows materiel and/or NATO and other organizations to be located on its territory; and/or c. provides support for these purposes.  3, fiche 3, Anglais, - host%20nation

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

A host nation can be considered a transit nation or a receiving nation, or in some cases both, depending on its role within the operation plan.  3, fiche 3, Anglais, - host%20nation

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

host nation; HN: designations and definition standardized by NATO; designations officially approved by the Joint Terminology Panel and by the Department of National Defence and the Canadian Forces.  4, fiche 3, Anglais, - host%20nation

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Pays qui, aux termes d'un accord : a. reçoit des forces et du matériel d'États membres de l'OTAN ou d'autres pays opérant sur ou à partir de son territoire ou transitant par celui-ci; b. autorise le stationnement sur son territoire de matériel ou d'organisations OTAN et autres; c. ou fournit le soutien y afférent.  4, fiche 3, Français, - pays%20h%C3%B4te

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Un pays hôte peut être considéré comme un pays de transit ou un pays de séjour ou, dans certains cas, comme les deux à la fois, en fonction de son rôle dans le cadre du plan d'opération.  4, fiche 3, Français, - pays%20h%C3%B4te

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

pays hôte; PH : désignations uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.  5, fiche 3, Français, - pays%20h%C3%B4te

Record number: 3, Textual support number: 3 OBS

pays hôte : désignation et définition normalisées par l'OTAN; désignation uniformisée par le Groupe de travail de terminologie du soutien au combat.  5, fiche 3, Français, - pays%20h%C3%B4te

Record number: 3, Textual support number: 4 OBS

nation hôte : désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.  5, fiche 3, Français, - pays%20h%C3%B4te

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Nación que, según un acuerdo, permite que 1) las fuerzas de otra nación se encuentren en su territorio, que realicen operaciones allí o transiten por dicho territorio; 2) que el material de otra nación se encuentre en su territorio o transite por dicho territorio.  2, fiche 3, Espagnol, - naci%C3%B3n%20anfitriona

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

...(a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement;(b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph(a) ;or(c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph(a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.  1, fiche 4, Anglais, - successor

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

[...] s'entend, selon le cas : a) d'une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d'une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d'une fusion, du transfert ou de l'échange de biens, d'actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d'une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l'alinéa a); c) d'une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l'alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada.  3, fiche 4, Français, - ayant%20droit

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s'écrivent sans trait d'union et font au pluriel : «ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit» («qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d'un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s'emploie également au sens de bénéficiaire en matière d'assurance (la personne qui, en vertu d'un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d'un participant, et en matière de finance (l'«ayant droit» (absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d'éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d'une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s'entend d'une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d'«ayant cause».  2, fiche 4, Français, - ayant%20droit

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.  2, fiche 4, Espagnol, - causahabiente

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

An owner or occupier of land is exempted from this regulation in respect of the burning of crop residue that is(a) a straw accumulation the area of which does not exceed one acre;(b) a harvested or unharvested windrow that does not exceed 6 ft. in width and 100 ft. in length and that remains in a field;(c) a bale that is accidentally broken; or(d) a pile of straw...  2, fiche 5, Anglais, - crop%20residue%20burning

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds est exempté de l'application du présent règlement en ce qui concerne le brûlage de résidus de culture ou de résidus d'une culture fourragère cultivée pour la semence si ces résidus constituent : a) soit une couche de paille dont la superficie n'excède pas un acre; b) soit un andain, moissonné ou non, qui demeure dans un champ et dont la largeur et la longueur n'excèdent pas 6 pieds et 100 pieds respectivement; c) soit une balle qui s'est défaite accidentellement; d) soit un tas de paille [...]  2, fiche 5, Français, - br%C3%BBlage%20de%20r%C3%A9sidus%20de%20culture

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

brûlage de résidus de culture : désignation approuvée par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.  3, fiche 5, Français, - br%C3%BBlage%20de%20r%C3%A9sidus%20de%20culture

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Limitar la quema de residuos de cultivo e incrementar su utilización.  1, fiche 5, Espagnol, - quema%20de%20residuos%20de%20cultivo

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

The contractor shall submit monthly invoices for tasks authorized under the contract. Each invoice shall clearly show the following : a. contract serial number; b. contract price; c. task authorization number;... h. travel expenses related to the task.  2, fiche 6, Anglais, - task%20authorization%20number

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur doit soumettre des factures mensuelles pour les travaux autorisés dans le cadre du contrat. Chaque facture doit indiquer clairement : a. le numéro de série du contrat; b. le prix du contrat; c. le numéro d'autorisation du travail; [...] h. les dépenses de voyages afférentes.  2, fiche 6, Français, - num%C3%A9ro%20d%27autorisation%20de%20t%C3%A2che

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Viral hepatitis refers to infections caused by viruses that affect the liver. Viral hepatitis includes five distinct diseases caused by five different viruses. The different viruses are called by a letter name : hepatitis A[, ] hepatitis B[, ] hepatitis C[, ] hepatitis D [and] hepatitis E.  2, fiche 7, Anglais, - viral%20hepatitis

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

L’hépatite virale est une infection du foie pouvant être causée par la consommation d’eau ou d’aliments contaminés, ou par contact avec le sang d'une personne infectée et transmise par le partage d’aiguilles, de seringues ou d’autres articles associés à l’utilisation de drogues ou par des rapports sexuels sans préservatif.  2, fiche 7, Français, - h%C3%A9patite%20virale

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

The Adjustment of Accounts Act(S. C. 1980, c. 17) had the effect of creating a separate Defence Production Loan Account for loans or advances authorized under the Defence Production Act, item(b)...  2, fiche 8, Anglais, - Adjustment%20of%20Accounts%20Act

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

La Loi sur la régularisation des comptes (S.C. 1980, c. 17) a eu pour effet de créer un compte de prêt pour la production de défense séparé pour les prêts ou les avances autorisés en vertu de la Loi sur la production de défense, article b) [...]  2, fiche 8, Français, - Loi%20sur%20la%20r%C3%A9gularisation%20des%20comptes

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

... a child is in need of intervention if there are reasonable and probable grounds to believe that the safety, security or development of the child is endangered because of any of the following :(a) the child has been abandoned or lost;(b) the guardian of the child is dead and the child has no other guardian;(c) the child is neglected by the guardian;(d) the child has been or there is substantial risk that the child will be physically injured or sexually abused by the guardian of the child...  2, fiche 9, Anglais, - neglect

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

[...] le tribunal rejette les déclarations selon lesquelles le père des demandeurs s'est mis à boire et a négligé ses enfants.  2, fiche 9, Français, - n%C3%A9gliger

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Fat-soluble vitamins (A, D, E, and K) are absorbed by fat, while water-soluble vitamins (everything other than these four) are dissolved in water.  2, fiche 10, Anglais, - water%2Dsoluble%20vitamin

Record number: 10, Textual support number: 2 CONT

The water-soluble vitamins are vitamins B and C.  3, fiche 10, Anglais, - water%2Dsoluble%20vitamin

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Deux groupes de vitamines sont distingués : les hydrosolubles et les liposolubles. Les vitamines hydrosolubles se dissolvent dans l'eau. Ce sont la vitamine C et les vitamines B. À l'exception de la vitamine B12, elles ne s'accumulent pas dans l'organisme et les apports excédentaires sont éliminés par la voie urinaire. L'alimentation doit ainsi les apporter quotidiennement. Si ce n'est pas le cas, de légères carences peuvent se développer rapidement.  2, fiche 10, Français, - vitamine%20hydrosoluble

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

The science of planning and carrying out the movement and maintenance of forces. [Definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.]  4, fiche 11, Anglais, - logistics

Record number: 11, Textual support number: 2 DEF

The planning, preparation, coordination and execution of the supply, movement, maintenance and services to support the full spectrum of operations, using military, civil and commercial resources. [Definition standardized by NATO.]  5, fiche 11, Anglais, - logistics

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

In its most comprehensive sense, logistics [includes] the aspects of military operations that deal with : a. design and development, acquisition, storage, transport, distribution, maintenance, evacuation and disposition of materiel; b. transport of personnel; c. acquisition, construction, maintenance, operation, and disposition of facilities; and d. acquisition or furnishing of services.  4, fiche 11, Anglais, - logistics

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

logistics; log: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces, the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.  6, fiche 11, Anglais, - logistics

Record number: 11, Textual support number: 3 OBS

logistics; Log.: designations standardized by NATO.  6, fiche 11, Anglais, - logistics

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Science de la planification et de l'exécution des mouvements et de la maintenance des forces armées. [Définition uniformisée par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.]  3, fiche 11, Français, - logistique

Record number: 11, Textual support number: 2 DEF

Planification, préparation, coordination et exécution des ravitaillements, des mouvements, de la maintenance et des services en appui de la gamme complète des opérations, au moyen de ressources militaires, civiles et commerciales. [Définition normalisée par l'OTAN.]  4, fiche 11, Français, - logistique

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Dans son acception la plus étendue, la logistique englobe les aspects des activités militaires qui traitent des points suivants : a. conception et mise au point, acquisition, entreposage, transport, distribution, maintenance, évacuation et réforme des matériels; b. transport du personnel; c. acquisition, construction, maintenance, exploitation et déclassement d'installations; d. fourniture ou obtention de services.  3, fiche 11, Français, - logistique

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

logistique; log : désignations uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre, par le Groupe de travail de terminologie du soutien au combat, par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.  5, fiche 11, Français, - logistique

Record number: 11, Textual support number: 3 OBS

logistique : désignation normalisée par l'OTAN.  5, fiche 11, Français, - logistique

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and ... payment of goods and services that are authorized official government business transactions.  3, fiche 12, Anglais, - acquisition%20card

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

The use of acquisition cards is subject to the following restrictions :(a) only the person whose name appears on the card may use it;(b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it;(c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and(d) the card must not be used to obtain cash advances.  4, fiche 12, Anglais, - acquisition%20card

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Carte de crédit émise en vertu d'un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l'achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.  2, fiche 12, Français, - carte%20d%27achat

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

L'utilisation de la carte d'achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d'achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds.  3, fiche 12, Français, - carte%20d%27achat

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

A version of a balanced tree where all paths leading from the root node to a terminal node have the same length.  1, fiche 13, Anglais, - B%2Dtree

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

A B-tree has the following properties, where n is the order of the B-tree : a : each node contains at most 2n items; b : each node, except the root node, contains at least n items; c : each node is either a terminal node or it has m+1 subordinate nodes, where m is its number of items. B-trees are used for fast access to data on external storage. The number of accesses to each item of data is [smaller or equal] log_n+1(m).  1, fiche 13, Anglais, - B%2Dtree

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

B-tree: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.  3, fiche 13, Anglais, - B%2Dtree

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

Arbre équilibré dans lequel tous les chemins conduisant du nœud racine à un nœud terminal ont la même longueur.  1, fiche 13, Français, - arbre%20de%20type%20B

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Un arbre de type B a les propriétés suivantes, où n est l'ordre de l'arbre de type B : a : Chaque nœud contient au plus 2n articles; b : Chaque nœud, à l'exception du nœud racine, contient au moins n articles; c : Chaque nœud, soit est un nœud terminal, soit a m+1 nœuds subordonnés, où m est son nombre d'articles. Les arbres de type B sont utilisés pour l'accès rapide aux données sur stockage externe. Le nombre d'accès à chaque article de données est [plus petit ou égal] log_n+1(m).  1, fiche 13, Français, - arbre%20de%20type%20B

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

arbre de type B : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale.  3, fiche 13, Français, - arbre%20de%20type%20B

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

19(1) For the purposes of paragraph 37(1)(c) of the Act, the prescribed circumstances are those set out in that paragraph of the Act as well as the following :(a) power failures;(b) epidemics;(c) any events that significantly affect the physical infrastructure of the penitentiary.  3, fiche 14, Anglais, - paragraph

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Of a section or subsection of a statute or regulation, identified by a lower case letter in round brackets.  4, fiche 14, Anglais, - paragraph

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

L'article est l'unité élémentaire et fondamentale de la loi. Aussi convient-il d'éviter de le fragmenter en sous-unités inférieures au paragraphe, le recours aux alinéas et, à la rigueur, aux sous-alinéas devant se limiter aux cas de véritable énumération verticale, où cette présentation permet une meilleure appréhension d'éléments placés sur le même plan.  2, fiche 14, Français, - alin%C3%A9a

Record number: 14, Textual support number: 2 CONT

19 (1) Pour application de l'alinéa 37(1)c) de la Loi, les cas prévus par règlement sont ceux mentionnés à cet alinéa de même que : a) les pannes de courant; b) les épidémies; c) les situations qui menacent l'intégrité du pénitencier.  3, fiche 14, Français, - alin%C3%A9a

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

D'un article ou d'un paragraphe d'une loi ou d'un règlement; identifié par une lettre minuscule suivie d'une parenthèse.  4, fiche 14, Français, - alin%C3%A9a

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

In our analysis, all multi-runway airports are classified into four runway configuration types : a) parallel runways, b) intersecting runways, c) open-v runways, and d) intersecting beyond threshold runways.  2, fiche 15, Anglais, - multi%2Drunway%20airport

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

En plus de déterminer la séquence des avions (et éventuellement les choix de piste dans un aéroport multi-pistes), ce problème consiste classiquement à affecter, aux avions se présentant à un aéroport, des heures d'atterrissage afin de maximiser la capacité des pistes, tout en respectant des contraintes opérationnelles, principalement de sécurité des vols.  2, fiche 15, Français, - a%C3%A9roport%20%C3%A0%20plusieurs%20pistes

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

To round, adjusting the part of the numeral retained by adding one to the least significant of its digits and executing any necessary carries, if : a) the most significant of the digits deleted was greater than half the radix of that digit place; b) the most significant of the digits deleted was equal to half the radix and one or more of the following digits were greater than zero; c) the most significant of the digits deleted was equal to half the radix, all the following digits were equal to zero, and the least significant of the digits retained was odd.  3, fiche 16, Anglais, - round%20off

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Example: The numerals 12.6375 and 15.0625, when rounded off to three decimal places, become 12.638 and 15.062, respectively.  3, fiche 16, Anglais, - round%20off

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

In this definition, "even" may be substituted for "odd."  3, fiche 16, Anglais, - round%20off

Record number: 16, Textual support number: 3 OBS

round off: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission; designation standardized by the Canadian Standards Association (CSA).  4, fiche 16, Anglais, - round%20off

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Arrondir un numéral en ajoutant 1 au chiffre de plus faible poids de la partie conservée et en effectuant les reports qui en résultent, si l'une des conditions suivantes est remplie : a) le chiffre supprimé de plus fort poids est supérieur à la moitié de la base de numération du rang de ce chiffre; b) le chiffre supprimé de plus fort poids est égal à la moitié de la base de numération du rang de ce chiffre et un ou plusieurs des autres chiffres supprimés sont différents de zéro; c) le chiffre supprimé de plus fort poids est égal à la moitié de la base de numération du rang de ce chiffre, tous les autres chiffres supprimés sont nuls et le chiffre conservé de plus faible poids est impair.  3, fiche 16, Français, - arrondir%20au%20plus%20pr%C3%A8s

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Exemple : Les numéraux 12,6375 et 15,0625, arrondis au plus près à trois décimales, deviennent respectivement 12,638 et 15,062.  3, fiche 16, Français, - arrondir%20au%20plus%20pr%C3%A8s

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

On peut convenir de remplacer «impair» par «pair» dans la présente définition.  3, fiche 16, Français, - arrondir%20au%20plus%20pr%C3%A8s

Record number: 16, Textual support number: 3 OBS

arrondir au plus près : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale; désignation normalisée par l'Association canadienne de normalisation (CSA).  4, fiche 16, Français, - arrondir%20au%20plus%20pr%C3%A8s

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

... an abridged expression for the number and kind of teeth of mammals ...  2, fiche 17, Anglais, - dental%20formula

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

... the kind of teeth are represented by i(incisor), c(canine), pm(premolar) or b(bicuspid), and m(molar) and the number in each jaw is written like a fraction with the figures above the horizontal line showing the number in the upper jaw and those below the number in the lower jaw and with a dash separating the figures representing the teeth on each side of the jaw.  2, fiche 17, Anglais, - dental%20formula

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

Formule destinée à indiquer de manière schématique le nombre de dents de chaque sorte pour toutes les espèces de mammifères.  1, fiche 17, Français, - formule%20dentaire

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

Expresión abreviada del número y clase de dientes de los mamíferos.  1, fiche 17, Espagnol, - f%C3%B3rmula%20dentaria

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Any conduct or performance involving alcohol that : a) is a service infraction under [the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces] article 120. 04, Infractions in Relation to Drugs and Alcohol; b) is an offence under provincial or municipal law; or c) demonstrates personal financial mismanagement or any other conduct or performance deficiency.  1, fiche 18, Anglais, - conduct%20deficiency%20involving%20alcohol

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

conduct deficiency involving alcohol: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.  2, fiche 18, Anglais, - conduct%20deficiency%20involving%20alcohol

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Toute conduite ou rendement lié à l'alcool qui : a) constitue un manquement d'ordre militaire en vertu de l'article 120.04 des [Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes], Manquements relatifs aux drogues et à l'alcool; b) constitue une infraction à une loi provinciale ou à un règlement municipal; c) démontre une mauvaise gestion des finances personnelles, ou tout autre manquement à la conduite ou au rendement.  1, fiche 18, Français, - %C3%A9cart%20de%20conduite%20li%C3%A9%20%C3%A0%20l%27alcool

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

écart de conduite lié à l'alcool : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.  2, fiche 18, Français, - %C3%A9cart%20de%20conduite%20li%C3%A9%20%C3%A0%20l%27alcool

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

In respect of a controlled good or dual-use good, the ability to examine, possess or transfer the good.  1, fiche 19, Anglais, - access

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

In this definition : a) "examine" means to consider a good in detail or to subject it to analysis in order to discover its essential features or meaning; b) "possess" means the actual physical possession or custody of the good, or its constructive possession, i. e. the ability to exercise control over the good at any given time either directly or through a third party; and c) "transfer" means to dispose of a good or disclose its content in any manner.  1, fiche 19, Anglais, - access

Record number: 19, Textual support number: 2 OBS

access: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.  2, fiche 19, Anglais, - access

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

En ce qui a trait à une marchandise contrôlée ou à une marchandise à double usage, capacité d'examiner, de posséder et de transférer la marchandise.  1, fiche 19, Français, - acc%C3%A8s

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Dans cette définition : a) «examiner» signifie considérer en détail une marchandise, ou la soumettre à une analyse, pour en découvrir les caractéristiques essentielles ou sa signification; b) «posséder» signifie la possession physique réelle ou la garde de la marchandise, ou la capacité d'exercer un contrôle sur la marchandise à tout moment, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers (possession implicite); c) «transférer» signifie disposer d'une marchandise ou en divulguer le contenu de quelque manière que ce soit.  1, fiche 19, Français, - acc%C3%A8s

Record number: 19, Textual support number: 2 OBS

accès : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.  2, fiche 19, Français, - acc%C3%A8s

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

The UEFA Nations League is now into its third edition, successfully fulfilling its mission to minimise meaningless friendlies and give nations competitive encounters with equally-ranked teams. Teams from the 55 European associations compete in a league structure which was adjusted after the first edition to comprise 16 teams in Leagues A, B and C and seven teams in League D.  1, fiche 20, Anglais, - UEFA%20Nations%20League

Record number: 20, Textual support number: 2 OBS

UEFA: Union of European Football Associations.  2, fiche 20, Anglais, - UEFA%20Nations%20League

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

La Ligue des nations se déroule en deux phases : d'abord entre septembre et novembre se tient la phase de groupe, puis en juin de l'année suivante a lieu la phase finale de la Ligue des nations. Les équipes nationales des 55 associations membres de l'UEFA participent à cet événement.  1, fiche 20, Français, - Ligue%20des%20nations%20de%20l%27UEFA

Record number: 20, Textual support number: 2 OBS

UEFA : Union des Associations Européennes de Football.  2, fiche 20, Français, - Ligue%20des%20nations%20de%20l%27UEFA

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

La Liga de las Naciones: un torneo de categorías [...]  1, fiche 20, Espagnol, - Liga%20de%20Naciones%20de%20la%20UEFA

Record number: 20, Textual support number: 2 OBS

Liga de Naciones de la UEFA; Liga de las Naciones de la UEFA; Liga de Naciones; Liga de las Naciones: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "Liga de Naciones", mejor que "Nations League"[,] "UEFA Nations League" es una denominación oficial que en español puede traducirse sin problemas como "Liga de (las) Naciones de la UEFA", con o sin el artículo las antes de Naciones.  1, fiche 20, Espagnol, - Liga%20de%20Naciones%20de%20la%20UEFA

Record number: 20, Textual support number: 3 OBS

UEFA: Unión de Federaciones Europeas de Fútbol.  2, fiche 20, Espagnol, - Liga%20de%20Naciones%20de%20la%20UEFA

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

The Canadian Climate Program has three major activities :(a) climate data and application,(b) the impacts of climate on society, and(c) climate research. These activities span several government departments. To coordinate them a Climate Planning Board has been set up, composed of senior managers, supported by a Climate Advisory Committee composed of representatives from federal and provincial government departments, universities, and the private sector, who provide or use climate information. The Board and the Committee met for the first time in 1979 and proposed to develop the CCP [Canadian Climate Program] through an inventory of Canadian activities and a series of workshops.  2, fiche 21, Anglais, - Climate%20Planning%20Board

Fiche 21,  Justifications,  Français

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

A highly contagious and often epidemic viral disease characterized by fever, prostration, muscular aches and pains, and inflammation of the respiratory passages.  5, fiche 23, Anglais, - influenza

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

The disease is caused by the specific influenza virus, of which there are three antigenic types, designated A, B and C.  6, fiche 23, Anglais, - influenza

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

Maladie infectieuse d'origine virale, contagieuse et souvent épidémique, caractérisée par une fièvre soudaine de trois ou quatre jours, une faiblesse généralisée, des courbatures, des céphalées et des troubles pulmonaires.  3, fiche 23, Français, - influenza

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

Enfermedad epidémica aguda [viral], acompañada de fiebre y con manifestaciones variadas, especialmente catarrales.  4, fiche 23, Espagnol, - influenza

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

La gripe es una enfermedad [...] que se transmite de persona a persona a través de la tos, de los estornudos y de objetos directamente contaminados [...]  5, fiche 23, Espagnol, - influenza

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

influenza; gripe: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "influenza" es sinónimo de "gripe" [...]  6, fiche 23, Espagnol, - influenza

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 DEF

The deliberate and systematic destruction of a racial, political, or cultural group.  2, fiche 25, Anglais, - genocide

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

In the... Convention [on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide], genocide means any of the following acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group, as such :(a) Killing members of the group;(b) Causing serious bodily or mental harm to members of the group;(c) Deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part;(d) Imposing measures intended to prevent births within the group;(e) Forcibly transferring children of the group to another group.  3, fiche 25, Anglais, - genocide

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 DEF

Destruction systématique, calculée d'un groupe ethnique, national ou religieux.  2, fiche 25, Français, - g%C3%A9nocide

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Dans la [...] Convention [sur la prévention et la répression du crime de génocide], le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres du groupe; b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.  3, fiche 25, Français, - g%C3%A9nocide

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Record number: 25, Textual support number: 1 DEF

Exterminio o eliminación sistemática de un grupo social por motivos de raza, de religión o de política.  1, fiche 25, Espagnol, - genocidio

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

Respect for Free and Informed Consent : a. The right to make free and informed decisions about participating in a research study. b. The right to freely abstain from, enter into, or withdraw from a research project on the basis of a fully informed personal decision. c. The right to be fully informed about the precise nature and purpose of the research in which participation is sought, so that consent may be given or withheld. d. The right to know of the risks and benefits involved in participation.  2, fiche 29, Anglais, - respect%20for%20free%20and%20informed%20consent

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

Le respect du consentement libre et éclairé [...]. Appliqué au processus d'évaluation éthique, ce principe signifie en pratique l'ouverture d'un dialogue, l'établissement de procédures et le respect des droits, des devoirs et des exigences sans lesquels un sujet pressenti ne pourrait donner de consentement libre et éclairé.  2, fiche 29, Français, - respect%20du%20consentement%20libre%20et%20%C3%A9clair%C3%A9

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 CONT

Any product, material or substance contained under pressure, including compressed gas, dissolved gas or gas liquefied by compression or refrigeration, that has any of the following characteristics... :(a) a critical temperature of less than 50 °C... :(b) an absolute vapour pressure greater than 294 kilopascals(2. 90 atmospheres) at 50 °C... ;(c) an absolute pressure in the cylinder or other pressure vessel in which it is packaged greater than 275 kilopascals... [shall be included in Class A of the hazardous materials classification].  1, fiche 30, Anglais, - gas%20liquefied%20by%20refrigeration

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

Source : Loi sur les produits dangereux. Réglementation concernant les produits contrôlés.  2, fiche 30, Français, - gaz%20liquefi%C3%A9%20par%20r%C3%A9frig%C3%A9ration

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

Any product, material or substance contained under pressure, including compressed gas, dissolved gas or gas liquefied by compression or refrigeration, that has any of the following characteristics... :(a) a critical temperature of less than 50 °C... ;(b) an absolute vapour pressure greater than 294 kilopascals(2. 90 atmospheres) at 50 °C... ;(c) an absolute pressure in the cylinder or other pressure vessel in which it is packaged greater than 275 kilopascals... [shall be included in Class A of the hazardous materials classification].  1, fiche 31, Anglais, - gas%20liquefied%20by%20compression

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

Source : Loi sur les produits dangereux. Réglementation concernant les produits contrôlés.  2, fiche 31, Français, - gaz%20liqu%C3%A9fi%C3%A9%20par%20compression

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

The Second Language Scholarship Program is a positive measure to help eliminate barriers to career advancement in designated employment equity groups including persons with disabilities. The program offers a limited number of scholarships for full-time individual language training. The aim is for the participating employee to progress in their second language from level B to level C in oral interaction, and in doing so, prepare them to potentially obtain an executive-level position.  1, fiche 32, Anglais, - Second%20Language%20Scholarship%20Program

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

Le Programme de bourses d'études en langue seconde est une mesure positive pour aider à éliminer les obstacles à l'avancement professionnel dans les groupes désignés visés par l'équité en matière d'emploi, notamment les personnes ayant un handicap. Le programme offre un nombre limité de bourses d'études pour la formation linguistique individuelle à temps plein. Il vise à ce que l'employé participant progresse dans sa langue seconde du niveau B au niveau C en interaction orale et, ce faisant, qu'il se prépare à obtenir potentiellement un poste de direction.  1, fiche 32, Français, - Programme%20de%20bourses%20d%27%C3%A9tudes%20en%20langue%20seconde

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

Means(a) flour or meal prepared from grain or potatoes,(b) processed wheat flour containing not less than the equivalent of 80 per cent dextrose, as determined by a method approved by the President of the Agency [Canadian Food Inspection Agency],(c) bread, biscuit or bakery products, except those containing or made with a legume, or(d) milk powder, skim milk powder, buttermilk powder or whey powder...  1, fiche 33, Anglais, - filler

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

Désigne a) de la fleur ou de la farine provenant de céréales ou de pommes de terre, b) de la farine de blé traité et contenant au moins l'équivalent de 80 pour cent de dextrose, suivant un procédé de dosage approuvé par le président de l'Agence [Agence canadienne d'inspection des aliments], c) du pain, des biscuits et d'autres produits de boulangerie, sauf ceux qui contiennent de la farine de légumineuse ou qui sont fabriqués avec de la farine de légumineuse, ou d) de la poudre de lait, de la poudre de lait écrémé, de la poudre de lait de beurre et de la poudre de petit-lait [...]  1, fiche 33, Français, - charge

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

The Minus Eighty Degrees Celsius Laboratory Freezer for ISS [International Space Station](MELFI) is a fully integrated rack facility, hosted in an ISPR [International Standard Payload Rack], to condition, freeze and store life sciences and biological samples aboard the Space Station. MELFI will also be used to transport frozen specimens to/from the Station flying fully powered inside the Mini-Pressurised Logistic Module aboard the Space Shuttle.... MELFI characteristics :[a] Volume : 300 litres total in 4 independent dewars(minimum configuration 1 dewar at-80 °C; 2-4 dewars in combinations of 3 modes : below-68 °C,-37 °C to-23 °C, +0. 5 °C to +6 °C; [b] Temperatures maintained for 8 hours without power Sample storage : cell culture 1-10 ml, fluids(blood, media, etc.) 1-500 ml, tissue 2-10 ml, whole specimens 10-500 ml Cooling time(from +23 °C to-68 °C) : 2 ml 18-25 min; 10 ml 44-56 min; 500 ml 460 min.  2, fiche 43, Anglais, - minus%20eighty%20degrees%20celsius%20laboratory%20freezer

Record number: 43, Textual support number: 1 OBS

minus eighty degrees celsius laboratory freezer; MELFI: term and abbreviation officially approved by the International Space Station official approval Group (ISSOAG).  6, fiche 43, Anglais, - minus%20eighty%20degrees%20celsius%20laboratory%20freezer

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

MELFI [Minus Eighty degree celsius Laboratory Freezer for ISS] est un congélateur/réfrigérateur destiné à la Station spatiale internationale et plus particulièrement aux modules américains (USLab) et japonais (Japanese Experiment Module : JEM). MELFI permet le refroidissement et le stockage d'une large variété d'échantillons (de 2 à 1000 ml) issus des différentes expériences de science de la vie menées à bord de l'ISS [International Space Station]. Le volume de stockage des échantillons est de 300 litres répartis en quatre enceintes froides (dewars) pouvant fonctionner indépendamment et à trois niveaux de température différents (+4 °C, -26 °C et -80 °C). La production de froid est assurée par une machine cryogénique fonctionnant selon le cycle thermodynamique de Brayton [...] Un circuit d'azote permet d'assurer la distribution du froid vers les enceintes froides.  5, fiche 43, Français, - cong%C3%A9lateur%20de%20laboratoire%20%C3%A0%20%2D80%20%C2%B0C

Record number: 43, Textual support number: 1 OBS

congélateur de laboratoire à -80 °C; congélateur MELFI; MELFI : termes et abréviation uniformisés par le Groupe de travail de la terminologie de la Station spatiale internationale (GTTSSI).  6, fiche 43, Français, - cong%C3%A9lateur%20de%20laboratoire%20%C3%A0%20%2D80%20%C2%B0C

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

Virus-like particle vaccines represent an attractive alternative to inactivated and live-attenuated influenza vaccines for several reasons :(a) there is no live virus involved in the production process which makes them extremely safe;(b) development and production time are relatively short; and(c) there are a variety of egg-free expression systems available.  2, fiche 44, Anglais, - virus%2Dlike%20particle%20vaccine

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

vaccin à VLP : L'abréviation «VLP» provient du terme anglais «virus-like particle».  1, fiche 44, Français, - vaccin%20%C3%A0%20particules%20pseudo%2Dvirales

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

A diferencia de la mayoría de las vacunas convencionales, las vacunas VLP tienen pseudopartículas virales, pues carecen del material genético del patógeno y, por lo tanto, no hay riesgo de que se repliquen en las células del paciente ni de que se reviertan a su forma infecciosa.  1, fiche 44, Espagnol, - vacuna%20de%20part%C3%ADculas%20similares%20a%20virus

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

vacuna VLP: Las siglas "VLP" provienen del término en inglés "virus-like particle vaccine".  2, fiche 44, Espagnol, - vacuna%20de%20part%C3%ADculas%20similares%20a%20virus

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Record number: 45, Textual support number: 1 DEF

Any of various funnel-shaped organs or parts as(a) the hollow conical process of gray matter by which the pituitary gland is continuous with the brain(b) the calyx of a kidney(c) the abdominal opening of a fallopian tube.  1, fiche 45, Anglais, - infundibulum

Record number: 45, Textual support number: 1 OBS

infundibulum: The plural form is "infundibula."  2, fiche 45, Anglais, - infundibulum

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 DEF

Partie terminale en forme de cône ou d'entonnoir d'un conduit ou d'un canal naturel chez l'homme ou chez l'animal.  1, fiche 45, Français, - infundibulum

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Record number: 46, Textual support number: 1 DEF

... the responsibility for making significant decisions about a child's wellbeing, including in respect of(a) health;(b) education;(c) culture, language, religion and spirituality; and(d) significant extra-curricular activities.  2, fiche 46, Anglais, - decision%2Dmaking%20responsibility

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

S'entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l'enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes : a) la santé; b) l'éducation; c) la culture, la langue, la religion et la spiritualité; d) les activités parascolaires majeures.  2, fiche 46, Français, - responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9cisionnelle

Record number: 46, Textual support number: 2 OBS

responsabilité décisionnelle : terme tiré de la «Capsule jurilinguistique : Exit garde et accès» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  3, fiche 46, Français, - responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9cisionnelle

Record number: 46, Textual support number: 3 OBS

responsabilité décisionnelle : désignation habituellement utilisée au pluriel.  3, fiche 46, Français, - responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9cisionnelle

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Record number: 47, Textual support number: 1 CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...  1, fiche 47, Anglais, - request%20for%20a%20proxy

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]  1, fiche 47, Français, - demande%20de%20procuration

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...  1, fiche 48, Anglais, - solicitation

Record number: 48, Textual support number: 1 PHR

proxy solicitation  2, fiche 48, Anglais, - solicitation

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]  1, fiche 48, Français, - sollicitation

Record number: 48, Textual support number: 1 PHR

sollicitation de procurations  2, fiche 48, Français, - sollicitation

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

... solicit or solicitation includes(a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy,(b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy,(c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and(d) the sending of a form of proxy to a shareholder...  1, fiche 49, Anglais, - withholding%20of%20a%20proxy

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]  1, fiche 49, Français, - refus%20d%27une%20procuration

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol