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BOTTLE REFUND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bottle return depot
1, fiche 1, Anglais, bottle%20return%20depot
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Charities operating bottle return depots. It is proposed that a charity operating a bottle return depot be allowed to claim a net tax deduction or refund equal to 7%(15% in the participating provinces) of the portion of any deposit refunded in respect of a returned container on or after April 1, 1998, provided that the depot refunds both the deposit and the amount of the tax deduction or refund to the person returning the container. 1, fiche 1, Anglais, - bottle%20return%20depot
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comptoir de retour de bouteilles consignées
1, fiche 1, Français, comptoir%20de%20retour%20de%20bouteilles%20consign%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Organismes de bienfaisance exploitant des comptoirs de retour de bouteilles consignées. Il est proposé de permettre à un organisme de bienfaisance exploitant un comptoir de retour de bouteilles consignées de demander une déduction dans le calcul de sa taxe nette ou un remboursement égal à 7 % (15 % dans les provinces participantes) de la partie de toute consigne remboursée relativement à un contenant retourné le 1er avril 1998 ou après, pourvu que le comptoir rembourse à la fois la consigne et le montant de la déduction de la taxe ou du remboursement à la personne qui retourne le contenant. 1, fiche 1, Français, - comptoir%20de%20retour%20de%20bouteilles%20consign%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-02-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bottle refund 1, fiche 2, Anglais, bottle%20refund
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déconsigne
1, fiche 2, Français, d%C3%A9consigne
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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