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BOUND AGAINST INCREASE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-08-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Foreign Trade
Customs and Excise

bound 1, fiche 1, Anglais, bound
correct, adjectif

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The rate(or the duty) is bound against increase. 1, fiche 1, Anglais, - bound

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Commerce extérieur
Douanes et accise

consolidé 1, fiche 1, Français, consolid%C3%A9
correct, adjectif

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le droit est consolidé c'est-à-dire que l'on s'engage -dans un accord commercial à ne pas le majorer. (Larousse commercial, mots "accords commerciaux") 1, fiche 1, Français, - consolid%C3%A9

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1984-01-09

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Customs and Excise

bound against increase 1, fiche 2, Anglais, bound%20against%20increase

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Douanes et accise

droit d'entrée consolidé 1, fiche 2, Français, droit%20d%27entr%C3%A9e%20consolid%C3%A9
nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2025-05-23

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BOUND AGAINST INCREASE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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