TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BOUND ANSWER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interrogatories
1, fiche 1, Anglais, interrogatories
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Written questions addressed on behalf of one party to a cause, before the trial thereof, to the other party, who is bound to answer them in writing upon oath.(Jowitt's, p. 1002) 1, fiche 1, Anglais, - interrogatories
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interrogatoire par écrit
1, fiche 1, Français, interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire par écrit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- preventive arrest
1, fiche 2, Anglais, preventive%20arrest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- detention on suspicion 2, fiche 2, Anglais, detention%20on%20suspicion
correct
- arrest on mesne process 3, fiche 2, Anglais, arrest%20on%20mesne%20process
archaïque
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Hist. Arrest in a civil case before trial takes place. 4, fiche 2, Anglais, - preventive%20arrest
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
One provision provides for preventive arrest when there are reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and there is reasonable suspicion ... 5, fiche 2, Anglais, - preventive%20arrest
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
An arrest on mesne process is made in order that the defendant shall answer, after judgment, to satisfy the claim of the plaintiff; on being arrested, the defendant is entitled to be liberated on giving sufficient bail, which the officer is bound to take. 6, fiche 2, Anglais, - preventive%20arrest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrestation préventive
1, fiche 2, Français, arrestation%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arrestation provisoire 2, fiche 2, Français, arrestation%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Processus où une instance ressemblant à un grand jury autoriserait la détention de gens soupçonnés ou présumés présenter un risque d'activité terroriste. 3, fiche 2, Français, - arrestation%20pr%C3%A9ventive
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'une de ses dispositions autorise l'arrestation préventive lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise en exécution [...] 4, fiche 2, Français, - arrestation%20pr%C3%A9ventive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Rules of Court
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- bound to answer
1, fiche 3, Anglais, bound%20to%20answer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A person being examined pursuant to this section is bound to answer all questions relating to the conduct, dealings and transactions of the bankrupt, the causes of his bankruptcy and the disposition of his property. 1, fiche 3, Anglais, - bound%20to%20answer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
- Règles de procédure
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tenu de répondre à 1, fiche 3, Français, tenu%20de%20r%C3%A9pondre%20%C3%A0
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une personne interrogée en conformité avec le présent article est tenue de répondre à toutes les questions sur la conduite, les négociations ou les transactions du failli, les causes de sa faillite et l'emploi de ses biens. 1, fiche 3, Français, - tenu%20de%20r%C3%A9pondre%20%C3%A0
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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