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BROADER CLAIM [6 fiches]

Fiche 1 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
CONT

Age assurance is a broader concept that encompasses both age verification and age estimation. It focuses on ensuring that users are who they claim to be and are within the appropriate age range for the given context.

CONT

Age assurance is the process of establishing, determining, [or] confirming either an age or an age range of a natural person. It is an umbrella term encompassing all methods that help estimate or assess a user’s age ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Le contrôle de l'âge est le processus qui consiste à établir, à déterminer [ou] à confirmer l'âge d'une personne physique ou la tranche d'âge dans laquelle elle se trouve. Il s'agit d'un terme général englobant tous les mécanismes qui aident à estimer ou à déterminer l'âge d'un utilisateur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

claim to refugee status; refugee status claim; Convention refugee claim; claim to be a Convention refugee; refugee claim; claim to Convention refugee status : Not to be confused with "claim for refugee protection" which is a broader term used in the Immigration and Refugee Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est souvent facile de classer les revendications de persécution fondée sur le sexe selon l'un ou l'autre des cinq motifs de la définition de réfugié au sens de la Convention. [...] La revendication du statut de réfugié au sens de la Convention d'une femme ne peut être fondée uniquement sur le fait qu'elle est assujettie à une politique ou à une loi nationale à laquelle elle s'oppose.

OBS

revendication du statut de réfugié; revendication du statut de réfugié au sens de la Convention; demande du statut de réfugié : Ne pas confondre avec «demande d'asile», qui est un terme d'un sens plus large utilisé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The previous Immigration Act contained only provisions relating to claims for Convention refugee status. Other grounds for protection, set out above, developed over time in the regulations and in administrative practice, or were required by case law. When the new Immigration and Refugee Protection Act came into force, it consolidated this broader focus, using the term "claim for refugee protection. "

OBS

A "claim for refugee protection" is submitted from inside Canada, whereas the "refugee resettlement application" is submitted from outside Canada.

OBS

claim for refugee protection; refugee protection claim; asylum claim; asylum request; refugee claim: Not to be confused with "claim to refugee status" which refers to claims for the Convention refugee status.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'ancienne Loi sur l'immigration ne contenait des dispositions que sur les demandes du statut de réfugié au sens de la Convention. D'autres motifs de protection […] se sont ajoutés avec le temps au règlement et aux pratiques administratives, ou ont été exigés par la jurisprudence. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confirme cette perspective plus large, en employant l'expression «demande d'asile».

OBS

La «demande d'asile» est présentée en territoire canadien, tandis que la «demande de réinstallation de réfugié» est présentée en territoire étranger.

OBS

demande d'asile : Ne pas confondre avec «demande du statut de réfugié» qui fait référence à la demande du statut de réfugié au sens de la Convention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

A claim related to a broader claim but reciting additional features.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

annexe : Équivalent de «appendant» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

In general a narrow claim specifies more details than a broader claim. Having many claims, where each one is a different scope allows you to have legal title to several aspects of your invention.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Normalement, les revendications de portée élargie comportent moins d'éléments ou de limitations que les revendications de portée restreinte, et peuvent se révéler précieuses parce qu'elles couvrent un large éventail de produits ou de situations potentiellement intéressants [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The validity of a patent(or a claim) may be challenged for failure to meet any of the four requirements discussed above. It may also be held invalid on additional grounds including :... overly broad claim(i. e, the claims encompass embodiments broader than the invention conceived or the invention discloses).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les examinateurs seront donc enclins à refuser une revendication trop large, sauf à démontrer cette revendication.

OBS

Source(s) : Glossaire de la propriété industrielle OTAN [Organisation du traité de l'Atlantique nord], Paris, 1966, 2e éd.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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