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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAUTION NOTICE [4 fiches]

Fiche 1 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A written notice filed in the office of the registrar of land titles warning against dealing with the land without giving notice to the person filing the caution.(Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 183)

CONT

A person who claims to have a proprietary interest (i.e., a right to call for or receive a transfer of land, charge or transfer of charge), in land or in a charge of which he is not registered owner may register a caution to protect that interest. The registered owner of the land or charge cannot deal with the land or charge without the consent of the cautioner. (Globe, Janet M., title searching in Ontario: A Procedural Guide, 2nd ed., p. 59)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

opposition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Financial Accounting
DEF

The written communication issued by a public accountant at the conclusion of a compilation engagement.

OBS

[A notice to reader] consists of a caution to readers that the financial statements or other financial information may not be appropriate for their purposes and a statement that no audit or review has been carried out.

OBS

compilation report: term adopted by the International Federation of Accountants.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Comptabilité générale
DEF

Communication écrite délivrée par le professionnel comptable à l’issue d’une mission de compilation, dans laquelle il précise qu’il a compilé les états, comptes ou informations à partir des renseignements fournis par la direction de l’entité, qu’il n’a procédé ni à un audit ni à un examen (ou examen limité) et que, en conséquence, il n’exprime aucune opinion et ne fournit aucune assurance à l’égard des états, comptes ou informations compilés.

OBS

Au Canada, l’avis au lecteur précise de plus que le professionnel comptable n’a pris aucune autre mesure pour s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements fournis, et que les états, comptes ou informations compilés risquent de ne pas convenir aux besoins du lecteur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging in Plastic
  • Medical and Surgical Equipment
  • Bioengineering
  • Scientific Research Equipment
OBS

Term(s) taken from a Canadian laboratory-equipment company’s catalogue.

Français

Domaine(s)
  • Emballages en matières plastiques
  • Équipement médico-chirurgical
  • Technique biologique
  • Matériel et équipement (Recherche scientifique)
OBS

Terme(s) tiré(s) du catalogue d'une compagnie canadienne d'équipement de laboratoire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1979-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
DEF

A notice applied to a rail car or Intermodal unit to indicate caution required in handling, with respect to the contents or previous contents. Placards may also contain instructions or certifications, i. e., "Do Not Hump", "Unload From This Side",... etc.

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
DEF

marque fixée, fiche placée sur un objet pour en indiquer le contenu, le prix, la destination, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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