TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAUTION NOTICE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caution
1, fiche 1, Anglais, caution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A written notice filed in the office of the registrar of land titles warning against dealing with the land without giving notice to the person filing the caution.(Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 183) 1, fiche 1, Anglais, - caution
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person who claims to have a proprietary interest (i.e., a right to call for or receive a transfer of land, charge or transfer of charge), in land or in a charge of which he is not registered owner may register a caution to protect that interest. The registered owner of the land or charge cannot deal with the land or charge without the consent of the cautioner. (Globe, Janet M., title searching in Ontario: A Procedural Guide, 2nd ed., p. 59) 1, fiche 1, Anglais, - caution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opposition
1, fiche 1, Français, opposition
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
opposition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - opposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Financial Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice to reader
1, fiche 2, Anglais, notice%20to%20reader
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- compilation report 2, fiche 2, Anglais, compilation%20report
correct, États-Unis
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The written communication issued by a public accountant at the conclusion of a compilation engagement. 3, fiche 2, Anglais, - notice%20to%20reader
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[A notice to reader] consists of a caution to readers that the financial statements or other financial information may not be appropriate for their purposes and a statement that no audit or review has been carried out. 3, fiche 2, Anglais, - notice%20to%20reader
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
compilation report: term adopted by the International Federation of Accountants. 4, fiche 2, Anglais, - notice%20to%20reader
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Comptabilité générale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis au lecteur
1, fiche 2, Français, avis%20au%20lecteur
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- rapport de mission de compilation 2, fiche 2, Français, rapport%20de%20mission%20de%20compilation
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Communication écrite délivrée par le professionnel comptable à l’issue d’une mission de compilation, dans laquelle il précise qu’il a compilé les états, comptes ou informations à partir des renseignements fournis par la direction de l’entité, qu’il n’a procédé ni à un audit ni à un examen (ou examen limité) et que, en conséquence, il n’exprime aucune opinion et ne fournit aucune assurance à l’égard des états, comptes ou informations compilés. 2, fiche 2, Français, - avis%20au%20lecteur
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, l’avis au lecteur précise de plus que le professionnel comptable n’a pris aucune autre mesure pour s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements fournis, et que les états, comptes ou informations compilés risquent de ne pas convenir aux besoins du lecteur. 2, fiche 2, Français, - avis%20au%20lecteur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-07-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Packaging in Plastic
- Medical and Surgical Equipment
- Bioengineering
- Scientific Research Equipment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- caution notice
1, fiche 3, Anglais, caution%20notice
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term(s) taken from a Canadian laboratory-equipment company’s catalogue. 1, fiche 3, Anglais, - caution%20notice
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Emballages en matières plastiques
- Équipement médico-chirurgical
- Technique biologique
- Matériel et équipement (Recherche scientifique)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mise en garde
1, fiche 3, Français, mise%20en%20garde
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme(s) tiré(s) du catalogue d'une compagnie canadienne d'équipement de laboratoire. 1, fiche 3, Français, - mise%20en%20garde
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1979-12-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Security Posters and Signs
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- placard 1, fiche 4, Anglais, placard
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A notice applied to a rail car or Intermodal unit to indicate caution required in handling, with respect to the contents or previous contents. Placards may also contain instructions or certifications, i. e., "Do Not Hump", "Unload From This Side",... etc. 1, fiche 4, Anglais, - placard
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Affichage de sécurité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- étiquette
1, fiche 4, Français, %C3%A9tiquette
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
marque fixée, fiche placée sur un objet pour en indiquer le contenu, le prix, la destination, etc. 1, fiche 4, Français, - %C3%A9tiquette
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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