TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAVEAT AGAINST ARREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caveat against arrest
1, fiche 1, Anglais, caveat%20against%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- caveat warrant 2, fiche 1, Anglais, caveat%20warrant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The entry of a caveat warrant should not prevent the issue of a warrant, but a party whose instance a warrant shall be issued for the arrest of any property in respect of which there is a caveat warrant outstanding, shall be condemned in all costs and damages occasioned thereby, unless he shall show to the satisfaction of the Court good and sufficient reason to the contrary. 3, fiche 1, Anglais, - caveat%20against%20arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en garde contre saisies
1, fiche 1, Français, mise%20en%20garde%20contre%20saisies
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caveat-mandat 2, fiche 1, Français, caveat%2Dmandat
nom masculin
- opposition à saisie 2, fiche 1, Français, opposition%20%C3%A0%20saisie
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Maritime Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- caveat against release
1, fiche 2, Anglais, caveat%20against%20release
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- caveat release 2, fiche 2, Anglais, caveat%20release
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Any person claiming to have a right of action in rem against any property which is under arrest or against the proceeds of sale, and who wishes to be served with notice of any application to the court in respect of that property or those proceeds, may apply for a caveat against release. 1, fiche 2, Anglais, - caveat%20against%20release
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit maritime
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en garde contre mainlevées de saisie
1, fiche 2, Français, mise%20en%20garde%20contre%20mainlev%C3%A9es%20de%20saisie
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mise en garde contre mainlevées 1, fiche 2, Français, mise%20en%20garde%20contre%20mainlev%C3%A9es
correct, nom féminin
- caveat-mainlevée 2, fiche 2, Français, caveat%2Dmainlev%C3%A9e
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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