TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAVEAT AGAINST RELEASE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Maritime Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caveat against release
1, fiche 1, Anglais, caveat%20against%20release
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- caveat release 2, fiche 1, Anglais, caveat%20release
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any person claiming to have a right of action in rem against any property which is under arrest or against the proceeds of sale, and who wishes to be served with notice of any application to the court in respect of that property or those proceeds, may apply for a caveat against release. 1, fiche 1, Anglais, - caveat%20against%20release
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit maritime
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en garde contre mainlevées de saisie
1, fiche 1, Français, mise%20en%20garde%20contre%20mainlev%C3%A9es%20de%20saisie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mise en garde contre mainlevées 1, fiche 1, Français, mise%20en%20garde%20contre%20mainlev%C3%A9es
correct, nom féminin
- caveat-mainlevée 2, fiche 1, Français, caveat%2Dmainlev%C3%A9e
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- caveat under rule 1009 outstanding against the release of the property 1, fiche 2, Anglais, caveat%20under%20rule%201009%20outstanding%20against%20the%20release%20of%20the%20property
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009
1, fiche 2, Français, opposition%20%C3%A0%20la%20mainlev%C3%A9e%20en%20vertu%20de%20la%20r%C3%A8gle%201009
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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