TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAVEAT BOOK [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caveat book
1, fiche 1, Anglais, caveat%20book
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- caveat register 2, fiche 1, Anglais, caveat%20register
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An attorney or solicitor may inspect the caveat books. 3, fiche 1, Anglais, - caveat%20book
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- registre des mises en garde
1, fiche 1, Français, registre%20des%20mises%20en%20garde
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- registre des caveat 2, fiche 1, Français, registre%20des%20caveat
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Tout procureur ou "solicitor" peut examiner les registres des caveat. 3, fiche 1, Français, - registre%20des%20mises%20en%20garde
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Practice and Procedural Law
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- caveat release book
1, fiche 2, Anglais, caveat%20release%20book
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Any person desiring to prevent the release of any property under arrest shall file a notice, and thereupon the Registry shall enter a caveat in the caveat release book... 2, fiche 2, Anglais, - caveat%20release%20book
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit judiciaire
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- registre des caveat-mainlevées
1, fiche 2, Français, registre%20des%20caveat%2Dmainlev%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Toute personne désirant empêcher la mainlevée d'une saisie de biens doit déposer un avis, et le greffe doit, sur ce, enregistrer un caveat dans le registre des caveat-mainlevées [...] 2, fiche 2, Français, - registre%20des%20caveat%2Dmainlev%C3%A9es
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-09-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Maritime Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- caveat payment book
1, fiche 3, Anglais, caveat%20payment%20book
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Any person desiring to prevent the payment of money out of court shall file a notice, and thereupon the legal Registry shall event a caveat in the caveat payment book... 2, fiche 3, Anglais, - caveat%20payment%20book
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit maritime
Fiche 3, La vedette principale, Français
- registre des caveat-paiements
1, fiche 3, Français, registre%20des%20caveat%2Dpaiements
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Toute personne désirant empêcher le versement d'argent consigné à la Cour doit déposer un avis, et le greffe doit, sur ce, enregistrer un caveat dans le registre des caveat-paiements [...] 2, fiche 3, Français, - registre%20des%20caveat%2Dpaiements
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
«caveat» doit être mis en italique. 3, fiche 3, Français, - registre%20des%20caveat%2Dpaiements
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-03-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- caveat warrant book
1, fiche 4, Anglais, caveat%20warrant%20book
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- registre des caveat-mandats
1, fiche 4, Français, registre%20des%20caveat%2Dmandats
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
caveat devrait être en italique. 2, fiche 4, Français, - registre%20des%20caveat%2Dmandats
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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