TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAVEAT PAYMENT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caveat payment
1, fiche 1, Anglais, caveat%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
And any of the parties to an action may make application to the judge to overrule a caveat release or a caveat payment, on the hearing of which the court may adjudicate upon the claim of the party on whose behalf the caveat has been entered. 2, fiche 1, Anglais, - caveat%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en garde contre déconsignations
1, fiche 1, Français, mise%20en%20garde%20contre%20d%C3%A9consignations
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caveat-paiement 2, fiche 1, Français, caveat%2Dpaiement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- caveat payment book
1, fiche 2, Anglais, caveat%20payment%20book
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Any person desiring to prevent the payment of money out of court shall file a notice, and thereupon the legal Registry shall event a caveat in the caveat payment book... 2, fiche 2, Anglais, - caveat%20payment%20book
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- registre des caveat-paiements
1, fiche 2, Français, registre%20des%20caveat%2Dpaiements
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Toute personne désirant empêcher le versement d'argent consigné à la Cour doit déposer un avis, et le greffe doit, sur ce, enregistrer un caveat dans le registre des caveat-paiements [...] 2, fiche 2, Français, - registre%20des%20caveat%2Dpaiements
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
«caveat» doit être mis en italique. 3, fiche 2, Français, - registre%20des%20caveat%2Dpaiements
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Notice for Caveat Payment
1, fiche 3, Anglais, Notice%20for%20Caveat%20Payment
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Avis pour caveat-paiement
1, fiche 3, Français, Avis%20pour%20caveat%2Dpaiement
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-03-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Entry of Caveat Payment
1, fiche 4, Anglais, Entry%20of%20Caveat%20Payment
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Enregistrement de caveat-paiement
1, fiche 4, Français, Enregistrement%20de%20caveat%2Dpaiement
correct, nom masculin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-02-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Caveat Payment
1, fiche 5, Anglais, Caveat%20Payment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Caveat-paiement
1, fiche 5, Français, Caveat%2Dpaiement
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
«caveat» doit être mis en italique. 2, fiche 5, Français, - Caveat%2Dpaiement
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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