TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAVEATOR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of objection to bail
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20objection%20to%20bail
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Notice of objection to bail... An adverse party or or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C. 2, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20objection%20to%20bail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d'opposition à un cautionnement
1, fiche 1, Français, avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20un%20cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis d'opposition à cautionnement 2, fiche 1, Français, avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avis d'opposition à cautionnement [...] Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n'estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d'opposition, établi selon la formule 486C. 3, fiche 1, Français, - avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20un%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cautioner
1, fiche 2, Anglais, cautioner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- caveator 2, fiche 2, Anglais, caveator
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One who files a caveat. (Black’s, 6th, p. 222). 3, fiche 2, Anglais, - cautioner
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When the cautioner receives a transfer of the fee in the lands the caution will be merged upon an endorsement on the transfer by the transferee - cautioner or his solicitor requesting the Land Registrar to merge the said caution in the fee. Otherwise, a withdrawal of caution may be registered by the cautioner. (Globe, 2nd ed., p. 60). 4, fiche 2, Anglais, - cautioner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opposant
1, fiche 2, Français, opposant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- opposante 1, fiche 2, Français, opposante
correct, nom féminin, normalisé
- personne qui a déposé un caveat 2, fiche 2, Français, personne%20qui%20a%20d%C3%A9pos%C3%A9%20un%20caveat
nom féminin
- personne ayant déposé un caveat 2, fiche 2, Français, personne%20ayant%20d%C3%A9pos%C3%A9%20un%20caveat
nom féminin
- auteur d'un avertissement 3, fiche 2, Français, auteur%20d%27un%20avertissement
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
opposant; opposante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 2, Français, - opposant
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
«caveat» doit être mis en italique. 4, fiche 2, Français, - opposant
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par exemple dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 5, fiche 2, Français, - opposant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- persona que presenta una cautela 1, fiche 2, Espagnol, persona%20que%20presenta%20una%20cautela
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- persona que presenta una advertencia 1, fiche 2, Espagnol, persona%20que%20presenta%20una%20advertencia
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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