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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CBCA [16 fiches]

Fiche 1 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

For "An Act respecting Canadian business corporations": Long title. Short title: Canada Business Corporations Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

«Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes» : Titre intégral. «Loi sur les corporations commerciales canadiennes» : Ancien titre abrégé. «Loi concernant les corporations commerciales canadiennes» : Ancien titre intégral.

OBS

L'article 1 de la version française de la Loi sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit : Loi canadienne sur les sociétés par actions.

OBS

Titre abrégé : Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R. (1985), ch. C-44, art. 1; 1994, ch. 24, art 1(f).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A plan of arrangement is a statutory procedure available under the Canada Business Corporations Act(CBCA) as well as under provincial corporations statutes. Where a corporation wishes to combine(or to make any other "fundamental change") but cannot achieve the result it wants under another section of the statute, it can apply to the court for an order approving a proposed "plan of arrangement".

OBS

An arrangement is a court-approved transaction provided for under many Canadian Corporate statutes.

Terme(s)-clé(s)
  • arrangement plan

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Procédure d'origine législative permettant à une société de soumettre à l'approbation du tribunal des modifications de structure qu'elle ne pourrait autrement réaliser sous le régime des lois applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Establishments
OBS

Industry Canada, 2007, 7th Edition. "The purpose of this guide is to give the reader a general overview of federal corporate law under the Canada Business Corporations Act(CBCA). It provides the basic knowledge and tools that business owners and operators need to incorporate and operate a corporation under the federal corporate law. You can access the guide by selecting from its table of contents below".

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Incorporation Guide

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Établissements commerciaux
OBS

Industrie Canada, 2007. 7e édition. «Ce guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu général de la constitution en société de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprises qui souhaitent constituer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée en vertu du régime fédéral. Vous pouvez avoir accès aux diverses sections du Guide à partir de la table des matières ci-dessous».

OBS

«Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral» apparaissait sur la page titre de l'ancienne édition et le titre apparaissant sur la page couverture de cette même édition était Guide de la petite entreprise pour la constitution en société du régime fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to guide you in submitting an application to revive a dissolved corporation under the provisions of the Canada Business Corporations Act(CBCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter une demande dans le but de faire reconstituer une société dissoute en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Law
OBS

Industry Canada, Corporations Canada. CBCA(Canada Business Corporations Act). 2005?.

Terme(s)-clé(s)
  • Requirements of the Canada Business Corporations Act Name Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit commercial
OBS

Industrie Canada, Corporations Canada. 2005?. LCSA (Loi canadienne sur les sociétés par actions).

Terme(s)-clé(s)
  • Prescriptions des règlements sur les dénominations sociales en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada, 2007. This compendium sets out the name granting policy of the Director General, Corporations Canada, of Industry Canada, who is responsible under the Canada Business Corporations Act(CBCA) and the Canada Corporations Act(CCA) for ensuring that names proposed for Canadian corporations meet the requirements of the Acts and their regulations. This policy is also available in abridged form call, Name Granting Guidelines.

Terme(s)-clé(s)
  • Name Granting Guidelines
  • NGC
  • name granting policy

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada, 2007. Le présent document énonce la politique relative à l'octroi de dénominations du Directeur général, Corporations Canada d'Industrie Canada, qui est chargé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) de veiller à ce que les dénominations proposées à l'égard des sociétés canadiennes respectent les exigences de ces deux lois et de leurs règlements. Il est également possible de consulter un résumé du présent document intitulé : Lignes directrices pour l'octroi des dénominations.

Terme(s)-clé(s)
  • Lignes directrices pour l'octroi des dénominations.
  • EOD
  • politique relative à l'octroi de dénominations

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Name Granting Compendium sets out the name granting policy of the Director General, Corporations Canada, of Industry Canada, who is responsible under the Canada Business Corporations Act(CBCA) and the Canada Corporations Act(CCA) for ensuring that names proposed for Canadian corporations meet the requirements of the Acts and their regulations. This policy is also available in abridged form call, Name Granting Guidelines.

Terme(s)-clé(s)
  • Name Granting Compendium
  • NGG
  • name granting policy
  • Corporations Canada Name Granting Policy

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Énoncé d'octroi des dénominations énonce la politique relative à l'octroi de dénominations du Directeur général, Corporations Canada d'Industrie Canada, qui est chargé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) de veiller à ce que les dénominations proposées à l'égard des sociétés canadiennes respectent les exigences de ces deux lois et de leurs règlements. Il est également possible de consulter un résumé du présent document intitulé : Lignes directrices pour l'octroi des dénominations.

Terme(s)-clé(s)
  • Énoncé d'octroi des dénominations
  • LDOD
  • politique relative à l'octroi de dénominations
  • politique sur les dénominations sociales

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to help you submit an application to incorporate a business under the Canada Business Corporations Act(CBCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter une demande pour constituer une entreprise en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit is to help you submit the information required for obtaining approval for a corporation's dissolution under the Canada Business Corporations Act(CBCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter l'information nécessaire pour faire approuver la dissolution d'une société aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Trade
OBS

Industry Canada. "Welcome to the Corporations Canada Online Filing Centre. We are pleased to offer registered users this timely and convenient method of making submissions to the Director, Canada Business Corporations Act(CBCA). These submissions include : articles of incorporation, annual returns, changes of address/director, and other forms. Information about the online filing process is available in the Information on Online Incorporation document. Before incorporating, you should also consult the Choosing a Name section of this site. "

Terme(s)-clé(s)
  • Corporations Canada Filing Centre

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Commerce
OBS

Industrie Canada. « Bienvenue au Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada. Nous sommes heureux d'offrir aux utilisateurs enregistrés cette méthode pratique de présentation d'avis au directeur, Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), au moment qui vous convient. Ces présentations d'avis incluent: statuts constitutifs, rapports annuel, changements d'adresse/des administrateurs, et autres formulaires. L'information au sujet du processus de dépôt en ligne se trouve dans notre document Information sur la constitution en société en ligne. Avant de vous constituer en société, veuillez consulter la section Choisir un nom ».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to guide you in filing Articles of Continuance to continue, under the Canada Business Corporations Act(CBCA), a business that has been incorporated under other legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information visant à vous aider à présenter une demande afin de proroger, en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) une entreprise constituée en société en vertu d'une autre loi que la LCSA.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to help you submit the information required for obtaining approval for exporting your corporation to another jurisdiction in Canada or another country and thereby discontinuing it under the Canada Business Corporations Act(CBCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter l'information nécessaire pour obtenir l'autorisation de proroger votre société sous le régime d'une autre juridiction au Canada ou à l'étranger, la soustrayant ainsi à l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to help you submit the forms and information required in order for two or more corporations now incorporated under the Canada Business Corporations Act(CBCA) to amalgamate and continue as one corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information conçu à l'intention de deux ou plusieurs sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui désirent fusionner en une seule et même société.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to help you submit an application to amend the articles of a business incorporated under the Canada Business Corporations Act(CBCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter une demande afin de modifier les statuts d'une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2004-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A person who possesses material inside information and who selectively discloses that information for trading or other personal purposes.

CONT

A new element in the civil liability provisions would impose civil liability on a person who communicated undisclosed confidential information(the "tipper") ;it would also set out applicable defences. This would align the CBCA provisions with provincial securities legislation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Tout initié de la chaîne des personnes qui donne l'information, même s'il ne profite pas directement ou indirectement de l'information qu'il divulgue illégalement doit être tenu responsable en raison des implications néfastes (rumeurs, activités inhabituelles du titre et autres) que peuvent provoquer la divulgation de l'information.

CONT

[ ... ] la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne prévoyait pas la responsabilité civile de l'informateur divulguant des renseignements confidentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1990-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
OBS

Found in CBCA(Canadian Business and Current Affairs).

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
OBS

Renseignement retrouvé dans UTLAS.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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