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CBSA ACT [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Following the reclassification, and in accordance with section 43 of the Excise Act, 2001, the CBSA [Canada Border Services Agency] imposed an additional duty.

OBS

Term used by Revenue Canada, Customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

La surtaxe est un droit imposé par décret du conseil conformément aux articles et aux paragraphes 53,55(1), 60,63,68(1) ou 78 du Tariff des douanes. Si les marchandises auxquelles elle s'applique sont déjà imposables, c'est alors un droit supplémentaire.

OBS

Terme utilisé par Revenu Canada, Douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

The Canada Border Services Agency Act... sets out the responsibilities, mandate, powers, duties and functions of the Minister responsible for the Agency and its President.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada fixe les responsabilités, le mandat, les pouvoirs, les fonctions et les attributions du ministre responsable de l'Agence et de son président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
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Fiche 3 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Every licensee shall provide, at the sufferance warehouse in respect of which his licence was issued a) washroom facilities and offices for the use of officers... (d) a detention compound or parking area for the storage of imported goods that are held in a conveyance...

CONT

The following locations have been designated as CBSA [Canada Border Services Agency] offices pursuant to section 5 of the Customs Act :(a) any location where CBSA maintains a business office;(b) a CBSA detention yard; and(c) a highway frontier examining warehouse.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes [...] 11. (1) L'exploitant doit fournir, à l'entrepôt d'attente visé par l'agrément : [...] d) une enceinte de retenue ou un parc de stationnement pour permettre l'entreposage des marchandises importées qui se trouvent dans un moyen de transport, si l'agent en chef des douanes en fait la demande [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
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Fiche 4 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

As part of the enforcement of the Immigration and Refugee Protection Act, Canada Border Services Agency(CBSA) may remove from Canada any person who has been issued a removal order for breaching the Act. There are three types of removal orders and each has different consequences. A removal order can be appealed in certain situations.

CONT

An officer may issue a warrant for the arrest and detention of a permanent resident or a foreign national who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible and is a danger to the public or is unlikely to appear for examination, an admissibility hearing or removal from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

PHR

Removal order.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut renvoyer du Canada toute personne qui fait l'objet d'une mesure de renvoi pour avoir violé la Loi. Il existe trois types de mesures de renvoi et chacune a des conséquences différentes. Une mesure de renvoi peut faire l'objet d'un appel dans certaines situations.

CONT

L'agent peut lancer un mandat pour l'arrestation et la détention du résident permanent ou de l'étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire et qu'il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

PHR

Mesure de renvoi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Según la ley canadiense, la expulsión se aplica mediante la salida obligatoria, la exclusión o la deportación.

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Fiche 5 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A formal review done by the Immigration Division of the IRB [Immigration and Refugee Board] of the reasons for the detention by the CBSA [Canada Border Service Agency] of a foreign national or permanent resident under the Immigration and Refugee Protection Act.

CONT

An officer may order the release from detention of a permanent resident or a foreign national before the first detention review by the Immigration Division if the officer is of the opinion that the reasons for the detention no longer exist.

OBS

detention review: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Examen formel, effectué par la Section de l'immigration de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada], des motifs pour lesquels l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] garde en détention un étranger ou un résident permanent en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

CONT

L'agent peut mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s'il estime que les motifs de détention n'existent plus [...]

OBS

contrôle de détention : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Por ley, una revisión de las razones de su detención debe darse en los siguientes 48 días desde el momento de la detención. [...] Esta audiencia es conocida como revisión de detención.

OBS

Revisión de detención: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá.

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