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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CEMETERIES ACT [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Non-Catholic Cemeteries Act
1, fiche 1, Anglais, Non%2DCatholic%20Cemeteries%20Act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les cimetières non catholiques
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20cimeti%C3%A8res%20non%20catholiques
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Cemeteries and Burial Sites Act
1, fiche 2, Anglais, Cemeteries%20and%20Burial%20Sites%20Act
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les cimetières et les lieux d'inhumation
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20cimeti%C3%A8res%20et%20les%20lieux%20d%27inhumation
correct, nom féminin, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-06-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Funeral Services
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pre-need assurance fund
1, fiche 3, Anglais, pre%2Dneed%20assurance%20fund
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... Every owner who sells cemetery supplies or cemetery services to be furnished or supplied upon the death of a person who is alive at the time the sale is made shall establish and maintain a pre-need assurance fund. 1, fiche 3, Anglais, - pre%2Dneed%20assurance%20fund
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ontario Cemeteries Act. 2, fiche 3, Anglais, - pre%2Dneed%20assurance%20fund
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- pre-need insurance fund
- pre need assurance fund
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Pompes funèbres
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fonds de prévoyance
1, fiche 3, Français, fonds%20de%20pr%C3%A9voyance
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] versements pour paiement anticipé des services de cimetière (le nom donné à cet arrangement, ou à cette partie d'un arrangement, peut varier -- p. ex., «contrat de prévoyance pour services et fournitures» ou «fonds de prévoyance» [...] 1, fiche 3, Français, - fonds%20de%20pr%C3%A9voyance
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'un fonds de prévoyance dont les sommes (qui y sont versées) sont placées en fiducie en attendant d'être utilisées. 2, fiche 3, Français, - fonds%20de%20pr%C3%A9voyance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-04-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Funeral Services
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Cemeteries Act
1, fiche 4, Anglais, Cemeteries%20Act
correct, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Pompes funèbres
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur les cimetières
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20les%20cimeti%C3%A8res
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1997-11-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Cemeteries, Crematories and Perpetual Care Funds Regulation
1, fiche 5, Anglais, Cemeteries%2C%20Crematories%20and%20Perpetual%20Care%20Funds%20Regulation
correct, Manitoba
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to The Cemeteries Act. 1, fiche 5, Anglais, - Cemeteries%2C%20Crematories%20and%20Perpetual%20Care%20Funds%20Regulation
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel
1, fiche 5, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20cimeti%C3%A8res%2C%20les%20cr%C3%A9matoires%20et%20les%20fonds%20d%27entretien%20perp%C3%A9tuel
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les cimetières. 1, fiche 5, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20cimeti%C3%A8res%2C%20les%20cr%C3%A9matoires%20et%20les%20fonds%20d%27entretien%20perp%C3%A9tuel
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Cemeteries Act
1, fiche 6, Anglais, Cemeteries%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Cemeteries Act
1, fiche 6, Français, Cemeteries%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 6, Français, - Cemeteries%20Act
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1995-06-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- The Cemeteries Act
1, fiche 7, Anglais, The%20Cemeteries%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Cemeteries 1, fiche 7, Anglais, An%20Act%20respecting%20Cemeteries
correct, Saskatchewan
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- The Cemeteries Act
1, fiche 7, Français, The%20Cemeteries%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- An Act respecting Cemeteries 1, fiche 7, Français, An%20Act%20respecting%20Cemeteries
correct, Saskatchewan
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1994-11-08
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- The Cemeteries Act
1, fiche 8, Anglais, The%20Cemeteries%20Act
correct, Alberta
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 8, La vedette principale, Français
- The Cemeteries Act
1, fiche 8, Français, The%20Cemeteries%20Act
correct, Alberta
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1993-12-29
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Cemeteries Act
1, fiche 9, Anglais, Cemeteries%20Act
correct, Ontario
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Loi sur les cimetières
1, fiche 9, Français, Loi%20sur%20les%20cimeti%C3%A8res
correct, Ontario
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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