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CEMETERY ACT [12 fiches]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Funeral Services
OBS

National Cemetery of Canada Act : short title.

OBS

An Act to recognize Beechwood Cemetery as the national cemetery of Canada : long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to recognise Beechwood Cemetery as the national cemetery of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Aménagement du territoire
  • Pompes funèbres
OBS

Loi sur le cimetière national du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Pompas fúnebres
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

... each of the four or five death statutes--the Coroners Act, the Cemetery and Funeral Services Act, the Estate Administration Act, the Family Compensation Act and the Wills Variation Act--will have their own definition of spouse now.

Terme(s)-clé(s)
  • death legislation
  • legislation on death

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

D'une manière générale, la législation de la mort reconnaît plusieurs objectifs : s'assurer de la réalité de la mort, reconnaître une mort suspecte, satisfaire à des obligations de santé publique, rendre possible l'accomplissement de certains désirs de l'intéressé ou de sa famille (don du corps, incinération, transport du corps avant mise en bière...), s'assurer de l'identité de la personne décédée.

Terme(s)-clé(s)
  • lois sur la mort

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 12

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