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CFI CONTRACT [1 fiche]

Fiche 1 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
  • Maritime Law
DEF

A contract in which the seller pays the cost of shipping the goods to the port of destination, as well as the costs of marine insurance.

Terme(s)-clé(s)
  • cost, freight and insurance contract
  • CFI contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
  • Droit maritime
DEF

Contrat de vente [...] dont le prix comprend le coût, l'assurance et le fret [de] marchandises destinées à être transportées par voie maritime [...]

Terme(s)-clé(s)
  • contrat coût, fret et assurance
  • contrat CFA

Espagnol

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