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CFPA [7 fiches]

Fiche 1 2022-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • Commercial Fishing
CONT

The Coastal Fisheries Protection Act(CFPA) protects Canada's fisheries resources from foreign fishing... and regulates access by foreign fishing vessels...

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Pêche commerciale
CONT

La Loi sur la protection des pêches côtières (LPPC) protège les ressources halieutiques du Canada contre l'activité de pêche étrangère [et] réglemente l'accès des navires de pêche étrangers aux eaux de pêche canadiennes [...]

Espagnol

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Fiche 2 2017-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Aircraft Piloting and Navigation
OBS

The Canadian Federal Pilots Association(CFPA) is a bargaining agent representing the approximately 450 professional pilots whose activities include federal government aviation inspections, pilot flight testing, licencing, enforcement, certification of operators, aircraft certification flight testing, development of operating standards, Coast Guard helicopter operation, aviation accident investigation, safety analysis and promotion, and the design, monitoring and regulation of the air navigation system.

OBS

The Canadian Federal Pilots Association is dedicated to improving the working conditions for ... members and is committed to maintaining high standards of professional qualification and aviation safety on behalf of the Canadian public.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

L'Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC) est l'agent de négociation qui représente environ 450 pilotes professionnels dont leurs activités comprennent les inspections de l'aviation par le gouvernement fédéral, les tests en vol de pilote, la délivrance des licences du personnel, l'application de la réglementation, la certification des exploitants, les tests en vol par les pilotes ingénieurs d'essai, le développement des normes d’opérations, l'opération des hélicoptères de la Garde côtière, les enquêtes sur les accidents de l'aviation, l'analyse de la sécurité et sa promotion, et le dessein, la surveillance et la réglementation du système de la navigation aérienne.

OBS

L'Association des pilotes fédéraux du Canada se consacre à l'amélioration des conditions de travail de [ses] membres et s'engage au maintien des normes élevées de qualification professionnelle et de sécurité en aviation au nom du public canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Law of Evidence
CONT

[The] Crimes(Forensic Procedures) Act 2000... abbreviated to "CFPA"... establishes the legislative framework for the taking, testing, destruction and storage of forensic samples.... DNA sampling of a serious indictable offender : the CFPA authorises the taking of a forensic procedure(a DNA sample) from some persons who are convicted of a serious indictable offence. A criminal law practitioner may be asked to advise of the circumstances when this is applicable and the consequence of the taking, testing and storing of the sample.

OBS

"DNA sampling" is part of the "DNA testing" process.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit de la preuve
CONT

Le projet de loi C-18 modifie le Code criminel (le Code) pour préciser qu’un mandat peut être exécuté pour procéder à l’arrestation d’une personne qui ne se présente pas pour un échantillonnage d’ADN (et qui commet ainsi désormais une infraction), et que tout corps policier canadien procédant à l’arrestation de cette personne peut prélever un échantillon de substances corporelles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Fishing
OBS

R.S., c. C-21 [Canadian Payments Act, 1985].

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pêche commerciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Pesca comercial
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Information confirmed by the organization.

Terme(s)-clé(s)
  • CFPA

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Information confirmée par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux

Espagnol

Conserver la fiche 7

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