TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHARITABLE REMAINDER ANNUITY TRUST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Organizations and Associations (Admin.)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charitable remainder annuity trust
1, fiche 1, Anglais, charitable%20remainder%20annuity%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- charitable-remainder annuity trust 2, fiche 1, Anglais, charitable%2Dremainder%20annuity%20trust
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A trust which must pay the noncharitable income beneficiary or beneficiaries a sum certain annually, or more frequently, if desired, which is not less than 5 per cent of the initial net fair market value of all property placed in the trust as finally determined for federal tax beneficiaries purposes. 3, fiche 1, Anglais, - charitable%20remainder%20annuity%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Organismes et associations (Admin.)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance
1, fiche 1, Français, fiducie%20avec%20droit%20r%C3%A9versible%20%C3%A0%20une%20%26oelig%3Buvre%20de%20bienfaisance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance 2, fiche 1, Français, fiducie%20de%20rentes%20avec%20droit%20r%C3%A9versible%20%C3%A0%20une%20%26oelig%3Buvre%20de%20bienfaisance
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Type de fiducie résiduaire de bienfaisance aux États-Unis qui verse chaque année un montant fixe à un ou plusieurs bénéficiaires, soit leur vie durant, soit pendant un nombre d'années donné. 2, fiche 1, Français, - fiducie%20avec%20droit%20r%C3%A9versible%20%C3%A0%20une%20%26oelig%3Buvre%20de%20bienfaisance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Law of Estates (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charitable remainder annuity trust
1, fiche 2, Anglais, charitable%20remainder%20annuity%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A charitable remainder annuity trust is a custom designed and individually managed trust that enables you to retain a fixed income for your lifetime or a fixed term of years, claim a current income tax deduction, and make a future gift to charity. 2, fiche 2, Anglais, - charitable%20remainder%20annuity%20trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Droit successoral (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance
1, fiche 2, Français, fiducie%20de%20rentes%20avec%20droit%20r%C3%A9versible%20%C3%A0%20une%20%26oelig%3Buvre%20de%20bienfaisance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Type de fiducie résiduaire de bienfaisance aux États-Unis qui verse chaque année un montant fixe à un ou à plusieurs bénéficiaires, soit leur vie durant, soit pendant un nombre d'années donné. 1, fiche 2, Français, - fiducie%20de%20rentes%20avec%20droit%20r%C3%A9versible%20%C3%A0%20une%20%26oelig%3Buvre%20de%20bienfaisance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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