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CHARITABLE TAX RECEIPT [3 fiches]

Fiche 1 2017-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Social Services and Social Work
OBS

Community Action Resource Centre(CARC) was incorporated in February 2004 as a result of a merger of the two local organizations that had existed since the 1980s [Community Information Centre for the City of York and Connect Information Post]. CARC[, ] a non-profit organization registered in Ontario[, ] has federal charitable status, and as such is permitted to provide a receipt for donations for income tax purposes.

OBS

The Community Action Resource Centre works to build the capacity of communities by mobilizing resources and providing supportive social services, for the empowerment of individuals and groups.

Terme(s)-clé(s)
  • Community Action Resource Center
  • Community Action Resource Center in Toronto

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Services sociaux et travail social
OBS

Community Action Resource Centre (CARC) a été incorporé en février 2004 quand le Community Information Centre for the City of York a fusionné avec Connect Information Post.

Terme(s)-clé(s)
  • Community Action Resource Center
  • Community Action Resource Center in Toronto

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Effective April 1, 1991, an account which enables Canadians to make personal and direct contributions toward the reduction of the national debt. Revenues deposited to the Account are used to pay the interest on the public debt and will, in future, help to pay down the debt. In addition to contributions from individuals or businesses, the Account is credited with net revenues from the Goods and Services Tax(GST) and net proceeds from the sale of Crown corporations. All donations are eligible for a charitable receipt at the same level as other registered charities.

OBS

Section 3 of the Debt Servicing and Reduction Account Act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte institué le 1er avril 1991 pour recevoir les contributions directes des Canadiens et Canadiennes à la réduction de la dette nationale. Les fonds déposés au compte servent à payer l'intérêt de la dette publique et aideront, à l'avenir, à réduire l'encours de la dette. Outre les contributions des particuliers ou des entreprises, le compte reçoit les recettes nettes tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que le produit net de la vente des sociétés d'État. Toutes les contributions donnent droit à un reçu pour don de charité, dans les mêmes conditions que les dons versés à des organismes de charité agréés.

OBS

Article 3 de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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