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COLLATERAL DEPOSIT [11 fiches]

Fiche 1 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

collateral deposit : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

compte d'avances sur titres : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A collateral security is one which is given in addition to the principal security. Thus, a person who borrows money on mortgage(which is the principal security) may deposit an insurance policy or shares with the lender as collateral security.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté principale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The uniform version of Article 9 of the Uniform Commercial Code(UCC) has, until now, excluded deposit accounts as original collateral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

Credit that is granted without a pledge or deposit of collateral.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Crédit qui n'est pas assorti d'une garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Crédito en el cual la firma del acreditado es la garantía.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

A security interest in investment property, deposit accounts, letter-of-credit rights, or electronic chattel paper may be perfected by control of the collateral...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Banking
DEF

An account for balances placed on deposit at the Bank of Canada as collateral for the LVTS [Large Value Transfer System] overdraft loans.

OBS

SDAs yield the published overnight money market rate less 1/66 of one per cent.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Banque
DEF

Compte où sont versés les montants déposés à la Banque du Canada en garantie des prêts pour découvert accordés dans le cadre du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]. Le taux auquel ces comptes sont rémunérés est inférieur de 1/16 de 1 % au taux officiel du marché du financement à un jour.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Cash collateral is restricted to currency deposits or deposit certificates issued by and deposited with the lending bank. For these purposes an exposure is collateralized by cash only if the cash is held by the reporting institution for the account of the depositor/customer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le nantissement en espèces se limite aux dépôts de monnaie et aux certificats de dépôt émis par la banque prêteuse et déposés auprès d'elle. Pour ces fins, un risque n'est garanti par nantissement d'espèces que si les espèces sont détenues par l'institution déclarante pour le compte du déposant/client. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Translation (General)
CONT

Cash collateral is restricted to currency deposits or deposit certificates issued by and deposited with the lending bank. For these purposes an exposure is collateralized by cash only if the cash is held by the reporting institution for the account of the depositor/customer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le nantissement en espèces se limite aux dépôts de monnaie et aux certificats de dépôt émis par la banque prêteuse et déposés auprès d'elle. Pour ces fins, un risque n'est garanti par nantissement d'espèces que si les espèces sont détenues par l'institution déclarante pour le compte du déposant/client. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Cash collateral is restricted to currency deposits or deposit certificates issued by and deposited with the lending bank. For these purposes an exposure is collateralized by cash only if the cash is held by the reporting institution for the account of the depositor/customer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le nantissement en espèces se limite aux dépôts de monnaie et aux certificats de dépôt émis par la banque prêteuse et déposés auprès d'elle. Pour ces fins, un risque n'est garanti par nantissement d'espèces que si les espèces sont détenues par l'institution déclarante pour le compte du déposant/client. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Cash collateral is restricted to currency deposits or deposit certificates issued by and deposited with the lending bank. For these purposes an exposure is collateralized by cash only if the cash is held by the reporting institution for the account of the depositor/customer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le nantissement en espèces se limite aux dépôts de monnaie et aux certificats de dépôt émis par la banque prêteuse et déposés auprès d'elle. Pour ces fins, un risque n'est garanti par nantissement d'espèces que si les espèces sont détenues par l'institution déclarante pour le compte du déposant/client. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Cash collateral is restricted to currency deposits or deposit certificates issued by and deposited with the lending bank. For these purposes an exposure is collateralized by cash only if the cash is held by the reporting institution for the account of the depositor/customer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Terme(s)-clé(s)
  • account of the depositor/customer

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le nantissement en espèces se limite aux dépôts de monnaie et aux certificats de dépôt émis par la banque prêteuse et déposés auprès d'elle. Pour ces fins, un risque n'est garanti par nantissement d'espèces que si les espèces sont détenues par l'institution déclarante pour le compte du déposant/client. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 11

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