TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLATERAL DESCENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral descent
1, fiche 1, Anglais, collateral%20descent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- transversal descent 1, fiche 1, Anglais, transversal%20descent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- descendance en ligne collatérale
1, fiche 1, Français, descendance%20en%20ligne%20collat%C3%A9rale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
descendance en ligne collatérale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - descendance%20en%20ligne%20collat%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Family Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- descending line
1, fiche 2, Anglais, descending%20line
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- line of descent 1, fiche 2, Anglais, line%20of%20descent
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A collateral is a relative who traces relationship to the intestate through an ancestor in common, but who is not in the lineal line of ascent or descent.(Garner, p. 65) 1, fiche 2, Anglais, - descending%20line
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ligne descendante
1, fiche 2, Français, ligne%20descendante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ligne descendante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - ligne%20descendante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- collateral descent
1, fiche 3, Anglais, collateral%20descent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- transversal descent 1, fiche 3, Anglais, transversal%20descent
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Collateral descent is descent in a collateral or oblique line, that is, up to the common ancestor and then down from him, as from brother to brother, or between cousins.(Black's, 5th ed., 1979) 1, fiche 3, Anglais, - collateral%20descent
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- succession héréditaire en ligne collatérale
1, fiche 3, Français, succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire%20en%20ligne%20collat%C3%A9rale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
succession héréditaire en ligne collatérale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire%20en%20ligne%20collat%C3%A9rale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- collateral warranty
1, fiche 4, Anglais, collateral%20warranty
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Collateral warranty was where the heir of the warrantor could not by any possibility have been entitled to the land by descent from the warrantor; thus, if a younger son released with warranty to his father's disseisor, this warranty was collateral to his elder brother, because by no possibility could the latter in such a case claim the land as heir to his younger brother.(Jowitt, p. 1883) 1, fiche 4, Anglais, - collateral%20warranty
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garantie collatérale
1, fiche 4, Français, garantie%20collat%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
garantie accessoire : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 4, Français, - garantie%20collat%C3%A9rale
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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