TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COLLATERAL FACT [4 fiches]

Fiche 1 2016-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... The doctrines of res judicata and collateral estoppel are applicable to administrative agencies; these doctrines operate to preclude the relitigation of a point of law or fact that was at issue in a former action between the same parties and which have been passed upon by a court of competent jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Collateral facts: such as are outside the controversy or are not directly connected with the principal matter or issue in dispute. (Black’s, p. 237)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

fait incident : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Under existing law the (collateral facts rule) prevents a party from contradicting a witness on a collateral matter. (L.R.C., Report on Evidence, 1975, p. 93)

Terme(s)-clé(s)
  • collateral fact rule

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

règle relative aux faits incidents : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

If the fact is plainly and conclusively made out that the paper, which appears to be the record of a testamentary act, was in reality the offspring of a jest, or the result of a contrivance to effect some collateral object, and never seriously intended as a disposition of property, it is not reasonable that the Court should turn it into an effective instrument.(Hull & Cullity, "Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 45)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Toute opération effectuée par une personne afin de régler sa succession.

OBS

Les équivalents «acte de disposition testamentaire» et «disposition testamentaire» ont ici le sens de «action de disposer par testament».

OBS

acte de disposition testamentaire; disposition testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :