TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLATERAL OFFER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral offer
1, fiche 1, Anglais, collateral%20offer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One possibility is to say that the offeror makes two offers :(1) the principal offer and 2) a collateral one to keep the principal offer open once performance of it has begun : this latter offer is accepted by beginning to perform. 1, fiche 1, Anglais, - collateral%20offer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- offre accessoire
1, fiche 1, Français, offre%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Lorsque le pollicitant ajoute à son offre de contrat qu'il maintiendra celle-ci pendant un délai déterminé, une seconde offre s'ajoute à la première et qui ne présente que des avantages pour le correspondant. Personne n'a intérêt à refuser une offre accessoire de délai de réflexion et comme l'acceptation d'une telle offre ne comporte aucun engagement pour le correspondant, on doit présumer qu'il l'a acceptée. C'est pourquoi l'obligation qu'a le pollicitant de maintenir une offre pendant le délai de réflexion proposé se fonde sur un véritable contrat secondaire formé par l'acceptation tacite du correspondant. 2, fiche 1, Français, - offre%20accessoire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'offre accessoire étant ensuite présumée acceptée par son destinataire, un avant-contrat serait ainsi formé. 3, fiche 1, Français, - offre%20accessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- principal offer
1, fiche 2, Anglais, principal%20offer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
One possibility is to say that the offeror makes two offers :(1) the principal offer and 2) a collateral one to keep the principal offer open once performance of it has begun : this latter offer is accepted by beginning to perform. 1, fiche 2, Anglais, - principal%20offer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- offre principale
1, fiche 2, Français, offre%20principale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'offre principale est celle qui, en principe, intéresse d'abord le consommateur et vis-à-vis de laquelle se pose la question de l'acte d'acquisition. 2, fiche 2, Français, - offre%20principale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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