TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLATERAL PROCEEDING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- posttrial proceeding
1, fiche 1, Anglais, posttrial%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- post-trial proceeding 2, fiche 1, Anglais, post%2Dtrial%20proceeding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action on a case that occurs after the trial is completed. 3, fiche 1, Anglais, - posttrial%20proceeding
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The trial court's ruling barring a collateral attack was premised on Campbell' s failure to pursue the validity of the adoption proceedings in the posttrial proceeding in the divorce action. 4, fiche 1, Anglais, - posttrial%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure après jugement
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20apr%C3%A8s%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure post-procès 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20post%2Dproc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cette loi spécifie la façon de signifier les documents de procédure après jugement aux personnes autorisées par les parties. La signification doit se faire avec un accusé de réception par courrier certifié à une dernière adresse connue ou elle peut être servie par un service personnel adéquat. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20apr%C3%A8s%20jugement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- procédure post jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collateral proceeding
1, fiche 2, Anglais, collateral%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A proceeding brought to address an issue incidental to the principal proceeding. 2, fiche 2, Anglais, - collateral%20proceeding
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If witnesses have prior access to other witness statements in the course of a criminal prosecution through the collateral proceeding, their credibility and testimony could be open to serious challenge under cross examination. 3, fiche 2, Anglais, - collateral%20proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure parallèle
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20parall%C3%A8le
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si un témoin a accès aux déclarations des autres témoins au cours d'une poursuite pénale par le truchement d'une procédure parallèle, sa crédibilité et son témoignage pourraient être sérieusement contestés en contre-interrogatoire. 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20parall%C3%A8le
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- collateral issue
1, fiche 3, Anglais, collateral%20issue
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A collateral issue is a question which is not immediately or mediately a matter in dispute in the proceeding. Thus, it is not allowable to adduce evidence as to particular acts of misconduct by a witness with the view of discrediting his testimony, because that would raise a collateral issue.(Jowitt's, p. 370) 1, fiche 3, Anglais, - collateral%20issue
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- question incidente
1, fiche 3, Français, question%20incidente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
question incidente: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - question%20incidente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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