TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLATERAL REVIEW [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral interest
1, fiche 1, Anglais, collateral%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although easements are sometimes said to be "merged" by unity of ownership since they are collateral interests rather than estates in land, it is more appropriate to describe them as being extinguished.((1986) 10 Adelaide Law Review, p. 430). 2, fiche 1, Anglais, - collateral%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt accessoire
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20accessoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20accessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collateral right
1, fiche 2, Anglais, collateral%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The parallel doctrine of extinguishment relates to the situation where one person owns both an estate in land and a collateral right attached to that estate. Such collateral rights include mortgages, charges, easements, profits à prendre and restrictive covenants.((1986) 10 Adelaide Law Review, p. 427). 1, fiche 2, Anglais, - collateral%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit accessoire
1, fiche 2, Français, droit%20accessoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20accessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- collateral review
1, fiche 3, Anglais, collateral%20review
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... plans have always withstood collateral reviews and appellate challenges. 1, fiche 3, Anglais, - collateral%20review
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- examen collatéral
1, fiche 3, Français, examen%20collat%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les plans [...] ont toujours résisté aux examens collatéraux et aux contestations en appel. 1, fiche 3, Français, - examen%20collat%C3%A9ral
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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