TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLATERAL SECURITY FORM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- perfection
1, fiche 1, Anglais, perfection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The concept of perfection is fundamental to the scheme of the [Personal Property Security] Act. It is a term of art used to define the time when the secured party has obtained the greatest bundle of rights under the statute with respect to the collateral. These rights are manifest in the Act in the form of priority rules concerning competing claims in the same collateral.(Richard H. McLaren, Personal Property Security : An introductory Analysis, 5e éd., 1992, Carswell, pp. 3-3, 3-4.) 2, fiche 1, Anglais, - perfection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perfection
1, fiche 1, Français, perfection
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le verbe perfect pourra se rendre par «parfaire». On aura donc par exemple «parfaire un privilège» pour perfect a lien et «parfaire une sûreté» pour perfect a security interest. 2, fiche 1, Français, - perfection
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
perfection : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - perfection
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collateral security form 1, fiche 2, Anglais, collateral%20security%20form
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formule de garantie subsidiaire
1, fiche 2, Français, formule%20de%20garantie%20subsidiaire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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