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COLLECT DEBT [4 fiches]

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Fiche 1 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
OBS

The ORU [Overpayment Recovery Unit] may collect debt through negotiated voluntary repayment plans or by utilizing the Canada Revenue Agency's Refund Set-off Program(CRA-RSO) to collect outstanding overpayments on inactive cases. The RSO Program allows tax refunds of individuals to be “set-off” to pay previously unrecoverable debts owed to the Crown.

Terme(s)-clé(s)
  • Refund Setoff Program
  • Refund Set Off Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
OBS

L’URPE [Unité de recouvrement des paiements excédentaires] peut recouvrer une créance grâce à un plan de remboursement volontaire négocié ou par l’entremise du Programme de compensation de dette par remboursement (PCDR) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour le recouvrement des paiements excédentaires en souffrance dans le cas de dossiers inactifs. Le PCDR permet l’utilisation des remboursements d’impôt dus aux particuliers pour «recouvrer par déduction» des dettes envers la Couronne qui étaient précédemment irrécouvrables.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de CDR

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

The federal agency created in 1789 to impose and collect taxes and customs duties, to enforce revenue and fiscal laws, to disburse federal funds, to manage the public debt, and to coin and print money.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Le français n'a pas de statut officiel aux États-Unis. C'est donc dire que le nom des organismes américains ne comporte pas de traduction française officielle. Par contre, l'appellation proposée ici est répandue dans l'usage et entérinée par le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • département des finances
  • département du Trésor des États-Unis

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Taxation
  • Insurance
PHR

To collect a debt, moneys, a tax.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Fiscalité
  • Assurances
DEF

Recevoir une somme d'argent d'un client, une indemnité d'une société d'assurances, etc.; pour le fisc, percevoir un impôt.

PHR

Recouvrer une créance, une dette, un impôt, une somme due.

PHR

Percevoir un impôt, des sommes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
OBS

Bill cited: The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 7.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Recevoir ou poursuivre le paiement de la somme dont on est créancier.

OBS

Projet de loi cité : Loi sur l'impôt destiné aux services médicaux et à l'enseignement post-secondaires.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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