TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLECT ROYALTIES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collect royalties
1, fiche 1, Anglais, collect%20royalties
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Precedent for the collection of taxes or similar payments on behalf of bands can be found in the Crown’s practice of collecting royalties on behalf of bands with oil, gas ... 2, fiche 1, Anglais, - collect%20royalties
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003). 2, fiche 1, Anglais, - collect%20royalties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- percevoir des redevances
1, fiche 1, Français, percevoir%20des%20redevances
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On peut trouver un précédent pour la perception de taxes ou autres paiements du genre au nom des bandes dans la pratique de la Couronne consistant à percevoir au nom des bandes les redevances sur le pétrole [...] 2, fiche 1, Français, - percevoir%20des%20redevances
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). 2, fiche 1, Français, - percevoir%20des%20redevances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collective society
1, fiche 2, Anglais, collective%20society
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- copyright collective society 2, fiche 2, Anglais, copyright%20collective%20society
correct
- copyright collective 3, fiche 2, Anglais, copyright%20collective
correct
- copyright collecting agency 3, fiche 2, Anglais, copyright%20collecting%20agency
correct
- copyright collecting society 3, fiche 2, Anglais, copyright%20collecting%20society
correct
- copyright licensing agency 4, fiche 2, Anglais, copyright%20licensing%20agency
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An organization that administers the rights of several copyright owners. It can grant permission to use their works and set the conditions for that use. 2, fiche 2, Anglais, - collective%20society
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A copyright collective (also known as a copyright collecting agency, licensing agency or copyright collecting society) is a body created by copyright law or private agreement which engages in collective rights management. 5, fiche 2, Anglais, - collective%20society
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Collecting societies have the authority to license copyrighted works and collect royalties as part of compulsory licensing or individual licences negotiated on behalf of its members. 5, fiche 2, Anglais, - collective%20society
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société de gestion
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société de gestion des droits d'auteur 2, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%20des%20droits%20d%27auteur
correct, nom féminin
- société de perception des droits d'auteur 3, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20perception%20des%20droits%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Un organisme qui administre les droits d'auteur d'un nombre important de titulaires de droit d'auteur. Elle peut accorder la permission d'utiliser leurs œuvres et préciser les conditions qui s'y rattachent. 4, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Société de perception dans le cas des droits de retransmission parce qu'elle ne s'occupe que de perception. 3, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-06-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- approved statement
1, fiche 3, Anglais, approved%20statement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... a society, association or corporation may, for the period specified in its approved statement, collect the royalties specified in the statement.... 1, fiche 3, Anglais, - approved%20statement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tarif homologué
1, fiche 3, Français, tarif%20homologu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'association, la société ou la personne morale peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, percevoir les droits qui y figurent (...). 1, fiche 3, Français, - tarif%20homologu%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-10-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- collect royalties
1, fiche 4, Anglais, collect%20royalties
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- percevoir les droits d'auteur
1, fiche 4, Français, percevoir%20les%20droits%20d%27auteur
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Toucher les redevances dues au titre du droit d'auteur. 1, fiche 4, Français, - percevoir%20les%20droits%20d%27auteur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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