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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COLLECTED REVENUE [24 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Revenue collected by all levels of government.

CONT

Government revenues refer to all receipts the government gets, including taxes, custom duties, revenue from state-owned enterprises, capital revenues and foreign aid. Government revenues are part of [the] government budget balance calculation.

OBS

Government revenue includes both tax and non-tax sources.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Recettes que le gouvernement fédéral reçoit.

CONT

Les recettes de l'État proviennent de deux sources : les recettes fiscales, c'est-à-dire les impôts [et] les recettes non fiscales. Ce sont principalement les revenus du patrimoine de l'État, les revenus de l'activité industrielle et commerciale de l'État, les rémunérations des services rendus [...] et les emprunts contractés par l'État.

OBS

Les recettes publiques englobent l'ensemble des recettes de toutes les collectivités publiques d'un pays alors que les recettes de l'État sont celles que le gouvernement fédéral reçoit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Cantidad total de dinero que el Estado ingresa para la consecución de sus fines.

OBS

ingresos públicos: designación y definición extraídas del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Revenue collected by all levels of government.

OBS

Government revenue includes both tax and non-tax sources.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des rentrées fiscales et non fiscales qui agissent sur l'excédent ou le déficit d'une administration publique.

OBS

Les recettes publiques ne sont pas limitées aux recettes de l'État, mais englobent également les recettes des autres collectivités publiques. Les recettes de l'État sont celles que le gouvernement fédéral reçoit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount by which a commitment may be over-expended, or the amount by which vote-netted revenue may be collected over the estimated amount.

OBS

tolerance level: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Le montant qui peut être dépensé en sus d'un engagement, ou le montant excédentaire de recettes nettes en vertu d'un crédit qui peuvent être recueillies.

OBS

marge de manœuvre : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
OBS

When a department provides taxable supplies, it is responsible for submitting monthly returns of GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] collected and collectible to CRA [Canada Revenue Agency] for each reporting entity it administers, as required by legislation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
OBS

Quand un ministère effectue des fournitures taxables, il lui incombe légalement de présenter à l'ARC [Agence du revenu du Canada] des déclarations mensuelles sur la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] recouvrée et recouvrable pour chaque entité déclarante qu'il administre.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology (General)
CONT

A province's fiscal capacity thus differs from the revenue actually collected by the province, which results from the tax rates it imposes according to its own societal choices.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie (Généralités)
CONT

Rappelons que le programme de péréquation n’exige pas aux provinces d’offrir un niveau d’imposition semblable ou des services semblables : les provinces sont libres d’offrir des programmes plus ou moins généreux et d’ajuster leurs niveaux de taxation en conséquence. Il s’agit d’un choix de société.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2012-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Statistical Surveys
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

The Annual Survey of Manufactures and Logging(ASML) is a survey of the manufacturing and logging industries in Canada. It is intended to cover all establishments primarily engaged in manufacturing and logging activities, as well as the sales offices and warehouses which support these establishments. The details collected include principal industrial statistics(such as revenue, employment, salaries and wages, cost of materials and supplies used, cost of energy and water utility, inventories, etc.), as well as information about the commodities produced and consumed.

OBS

Annual Survey of Manufactures and Logging; ASML: title and abbreviation used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

L'Enquête annuelle sur les manufactures et l'exploitation forestière (EAMEF) est une enquête des secteurs de la fabrication et de l'exploitation forestière au Canada. Elle est destinée à couvrir tous les établissements dont l'activité principale est la fabrication ou l'exploitation forestière, ainsi que les bureaux de vente et les entrepôts se rattachant à ces établissements. Les données recueillies incluent les principales statistiques industrielles (revenus, emploi, salaires et traitements, coût des matières premières et fournitures utilisées, coût en énergie et en approvisionnement en eau, stocks, etc.), ainsi que des renseignements au sujet des produits fabriqués et consommés.

OBS

Enquête annuelle sur les manufactures et l'exploitation forestière; EAMEF : titre et abréviation en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Farm Management and Policy
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

Information collected under FSAM II will include names, addresses, Canadian Wheat Board permit book numbers, crop insurance contract numbers, telephone numbers, acreage figures, and farm sales and revenue data.

OBS

Farm Support Adjustment Measures; FSAM: name and abbreviation used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Gestion et politique agricole
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

L'information recueillie dans le cadre des Mesures de soutien et d'adaptation en agriculture II inclut les noms, adresses, numéros de carnets de livraison de la Commission canadienne du blé, numéros de contrats d'assurance-récolte, numéros de téléphone, données sur la superficie et des données de ventes et de revenus agricoles.

OBS

Mesures de soutien et d'adaptation en agriculture; MSAA : nom et abréviation en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
DEF

Tax on the provision of services, for special developments and contributions within the jurisdiction of the province.

CONT

In Quebec, the Canada Revenue Agency(CRA) is responsible for collecting only federal taxes. Therefore, taxes owed to the CRA are normally less for a Quebec resident that they would be for an individual with the same situation but living in another province, where provincial taxes are also collected by the CRA.(The provincial portion of an individual' s income taxes in Quebec is collected directly by the Ministère du revenu du Québec).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Au Québec, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne recouvre que l'impôt fédéral. Par conséquent, l'impôt dû à l'ARC est en règle générale moins élevé pour les résidents du Québec que pour les particuliers dans la même situation vivant dans d'autres provinces où l'impôt provincial est prélevé par l'ARC. (La partie provinciale de l'impôt sur le revenu d'un particulier au Québec est prélevée directement par le ministère du Revenu du Québec).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Presupuestación del sector público
DEF

Derechos y tasas por prestación de servicios y por aprovechamientos especiales, contribuciones especiales e imposición provincial, dentro del ámbito de la provincia.

Terme(s)-clé(s)
  • impuesto provincial
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Productivity and Profitability
  • Sales (Marketing)
DEF

A method of accounting that recognizes revenue and expense in amounts equal to cash collected on an instalment sale, thus postponing recognition of any gross profit until all costs have been recovered.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Productivité et rentabilité
  • Vente
DEF

Méthode de comptabilisation des produits tirés de la vente de biens à tempérament, qui consiste à constater la vente et les coûts s'y rapportant dans l'exercice de la vente, et à reporter la constatation de la marge brute jusqu'à ce que le total des versements effectués par l'acheteur excède le coût des marchandises ou des produits vendus.

OBS

Lorsque le vendeur a recouvré le coût, tout encaissement additionnel est constaté à titre de profit dans l'exercice de l'encaissement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Each Party shall maintain, in accordance with its law, the confidentiality of confidential business information collected pursuant to this Chapter and shall protect that information from disclosure that could prejudice the competitive position of the persons providing the information. The confidential business information collected pursuant to this Chapter may only be disclosed to those authorities responsible for the administration and enforcement of determinations of origin, and of customs and revenue matters.

CONT

The port director or other customs officer who has possession of confidential business information collected pursuant to this part shall, in accordance with part 103 of this chapter, maintain its confidentiality and protect it from any disclosure that could prejudice the competitive position of the persons providing the information. If in the opinion of customs an impasse exists on the issue of confidentiality and the person who submitted the advance ruling request does not withdraw the request, customs will decline to issue the advance ruling.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Chacune des Parties préservera, en conformité avec sa législation, le caractère confidentiel des renseignements commerciaux confidentiels recueillis aux termes du présent chapitre et protégera ces renseignements de toute divulgation qui pourrait porter préjudice à la situation concurrentielle des personnes ayant fourni ces renseignements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Cada una de las Partes mantendrá, de conformidad con lo establecido en su legislación, la confidencialidad de la información comercial confidencial obtenida conforme a este capítulo y la protegerá contra su divulgación que pudiera perjudicar la posición competitiva de la persona que la proporcione.

CONT

Cada una de las Partes mantendrá en reserva la información comercial confidencial obtenida de conformidad con el capítulo quinto, y la protegerá de toda divulgación que pudiera perjudicar la posición competitiva de la persona que la proporcione.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • National and International Economics
  • Foreign Trade
CONT

The balance of payments accounts are compiled using the system of double entry accounting, which calls for a credit and debit entry for each transaction. This means that all debit entries should have, in principle, counterpart credits. However, credits and debits do not balance in practice since the two sides of a transaction cannot be precisely matched with credit and debit entries. For example, the merchandise export data(credit) come from administrative data collected by Revenue Canada-Customs, while the counterpart account receivable(debit) is measured from survey sources.

Terme(s)-clé(s)
  • balance of payment account
  • balance-of-payments account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce extérieur
CONT

Selon les pratiques comptables normales le compte de la balance des paiements d'un pays est toujours en équilibre. En 2001, le Canada a enregistré un excédent du compte courant de 29,1 milliards de dollars. En termes statistiques, cet excédent est exactement compensé par un déficit au compte de capital et au compte financier.

OBS

Source : Lexique Affaires étrangères.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
  • Air Transport
OBS

A survey of Statistics Canada, number 2701. The survey collects data reported in traffic flow format from air carriers across Canada. Data collected includes notably the origin point, flight number, number of revenue passengers and cargo weight. Transport Canada uses the data for measuring activity at major airports, for evaluating their capacity and for developing an overall planning strategy for Canada's airports. The information is also used by the Canadian Transportation Agency for evaluating the adequacy of air services and by Statistics Canada for providing estimates of provincial passenger and cargo flows.

Terme(s)-clé(s)
  • AAS
  • Survey on Airport Activity

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Transport aérien
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 2701. Cette enquête recueille des données en format de flux auprès des transporteurs aériens à travers le Canada. Les données recueillies comprennent notamment le point d'origine, le numéro de vol, le nombre de passagers payants et le poids de la cargaison. Transports Canada utilise ces données pour évaluer l'activité aux principaux aéroports, pour évaluer leur capacité et pour élaborer une stratégie globale de planification pour les aéroports canadiens. Cette information est aussi utilisée par l'Office national des transports pour évaluer si les services aériens sont appropriés et par Statistique Canada pour fournir des estimations sur le nombre de passagers et de marchandises par province.

Terme(s)-clé(s)
  • EAA

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A fund that receives and expends revenue collected by the state for a specific purpose.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

[De façon générale, il s'agit] d'un compte où entrent des fonds d'une source bien particulière mais surtout d'où ces fonds ne sortent que pour des raisons bien particulières.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
OBS

Source(s) : Vocabulaire établi par les traducteurs du groupe Informatique affectés à la traduction du Guide de l'utilisateur, du Guide du gestionnaire et des documents de formation du SFMC [Système financier ministériel commun].

Terme(s)-clé(s)
  • revenu recouvré

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Under the JSI [Joint Service Initiative], Revenue Canada cashiers collected CFIA [Canadian Food Inspection Agency] inspection fees and import fees.

Terme(s)-clé(s)
  • inspection fees

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Dans le cadre de cette ISC [initiative de services communs], les commis à la caisse de Revenu Canada ont perçu les droits d'inspection et d'importation de l'ACIA [Agence canadienne d'inspection des aliments].

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'inspection

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

All money paid to, received or collected by Canada for a special purpose. The money is paid into the Consolidated Revenue Fund and must be paid out of the CRF for that purpose only.

CONT

Taxes collected by federal departments and agencies are considered "special purpose monies", to be held in the Consolidated Revenue Fund until such time as they are remitted to the appropriate province.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Sommes que l'État reçoit ou perçoit à une fin particulière. Ces sommes sont versées au Trésor et ne peuvent être prélevées qu'à cette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Terme(s)-clé(s)
  • credited amount

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • montant porté au crédit de

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1995-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

For revenue accounts kept on an accrual basis, this term designates the amount of revenue estimated to accrue during a given period regardless of whether or not it is all to be collected during the period. For revenue accounts kept on a cash basis the term designates the amount of revenue estimated to be collected during a given period.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Somme figurant au budget et se rapportant à l'exercice en cours, que la somme en question ait fait l'objet d'une rentrée de fonds ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues.

Terme(s)-clé(s)
  • recettes fiscales après déduction des remboursements

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Terme(s)-clé(s)
  • taxes collected on behalf of
  • taxes collected for
  • tax collected for

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1995-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • nette des remboursements

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 24

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