TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLECTIBLE TAX [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- monthly reporting requirement
1, fiche 1, Anglais, monthly%20reporting%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
When a department provides taxable supplies, it is responsible for submitting monthly returns of GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] collected and collectible to CRA [Canada Revenue Agency] for each reporting entity it administers, as required by legislation. 1, fiche 1, Anglais, - monthly%20reporting%20requirement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exigence de déclaration mensuelle
1, fiche 1, Français, exigence%20de%20d%C3%A9claration%20mensuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Quand un ministère effectue des fournitures taxables, il lui incombe légalement de présenter à l'ARC [Agence du revenu du Canada] des déclarations mensuelles sur la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] recouvrée et recouvrable pour chaque entité déclarante qu'il administre. 1, fiche 1, Français, - exigence%20de%20d%C3%A9claration%20mensuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tax collectible
1, fiche 2, Anglais, tax%20collectible
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- taxe à percevoir
1, fiche 2, Français, taxe%20%C3%A0%20percevoir
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-08-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- collectible tax
1, fiche 3, Anglais, collectible%20tax
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- collectable tax 1, fiche 3, Anglais, collectable%20tax
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- impôt perceptible
1, fiche 3, Français, imp%C3%B4t%20perceptible
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- impôt percevable 1, fiche 3, Français, imp%C3%B4t%20percevable
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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