TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLECTING AGENTS ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting the collection of certain debts
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20collection%20of%20certain%20debts
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Collecting Agents Act 1, fiche 1, Anglais, Collecting%20Agents%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chapter A-9 is replaced by the Act respecting the collection of certain debts (chapter R-2.2). (1979, C. 70, s. 64) 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20respecting%20the%20collection%20of%20certain%20debts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le recouvrement de certaines créances
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20recouvrement%20de%20certaines%20cr%C3%A9ances
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les agents de recouvrement 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20agents%20de%20recouvrement
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le chapitre A-9 est remplacé par la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2). (1979, c. 70, a. 64) 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20recouvrement%20de%20certaines%20cr%C3%A9ances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-05-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Medical and Hospital Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- circle of care
1, fiche 2, Anglais, circle%20of%20care
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The circle of care is not a defined term under PHIPA [Personal Health Information Protection Act]. It is a term of reference used to describe health information custodians and their authorized agents who are permitted to rely on an individual' s implied consent when collecting, using, disclosing or handling personal health information for the purpose of providing direct health care. In a physician's office, the circle of care would include : the physician, the nurse, a specialist or other health care provider referred by the physician, and any other health care professional selected by the patient, such as a registered dietitian, pharmacist or physiotherapist. In a hospital, the circle of care would include : the attending physician and the health care team(e. g., residents, nurses, registered dietitians, technicians, clinical clerks and employees assigned to the patient) who have direct responsibilities of providing care to the individual. 2, fiche 2, Anglais, - circle%20of%20care
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A health information custodian and its authorized agents may rely on implied consent for the disclosure of personal health information within the circle of care while providing health care so long as the disclosure is reasonably necessary for the provision of health care and the individual has not expressly stated otherwise. 3, fiche 2, Anglais, - circle%20of%20care
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation médico-hospitalière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cercle de soins
1, fiche 2, Français, cercle%20de%20soins
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réseau de soins 2, fiche 2, Français, r%C3%A9seau%20de%20soins
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le terme «cercle de soins» n'est pas défini dans la LPRPS [Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé]. Il est utilisé pour désigner les dépositaires de renseignements sur la santé et leurs mandataires autorisés qui peuvent s'appuyer sur le consentement implicite d'une personne pour recueillir, utiliser, divulguer ou traiter des renseignements personnels sur la santé en vue de fournir des soins de santé directs. Par exemple : dans un cabinet de médecin, le cercle de soins comprend : le médecin, l'infirmière, un spécialiste ou un autre fournisseur de soins de santé désigné par le médecin et tout autre professionnel de la santé sélectionné par la patiente ou le patient, comme une pharmacienne ou un pharmacien ou un physiothérapeute; dans un hôpital, le cercle de soins comprend : le médecin de garde et l'équipe de soins de santé (p. ex., les médecins résidents, les infirmières, les techniciens, les externes et les employés affectés aux patients) qui exercent des responsabilités directes quant aux soins à fournir à la personne. 3, fiche 2, Français, - cercle%20de%20soins
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le dépositaire de renseignements sur la santé et ses mandataires autorisés qui veulent divulguer des renseignements personnels sur la santé d'un particulier aux membres du cercle de soins aux fins de la fourniture de soins de santé peuvent présumer qu'ils ont le consentement implicite de ce particulier, dans la mesure où cette divulgation est raisonnablement nécessaire à ces soins et où le particulier n'a pas expressément refusé ou retiré son consentement. 3, fiche 2, Français, - cercle%20de%20soins
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
cercle de soins : terme retenu par le réseau Entraide Traduction Santé. 4, fiche 2, Français, - cercle%20de%20soins
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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