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COLORABLE TITLE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The actual occupation of real estate, but without any apparent or colorable right to hold and continue such possession; spoken of as the lowest and most imperfect degree of title.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1048).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

simple possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The courts have concurred, it is believed, without an exception (in) defining "colour of title" to be that which in appearance is title, but which in reality is not title. They have equally concurred in attaching no exclusive or peculiar character or importance to the ground of the invalidity of an apparent or colourable title.... (Words and Phrases / Canada, 3rd ed., 1979, vol. 1, p. 706)

CONT

Colorable title or color of title is often defined as a document that appears to give title but, for some reason not apparent on its face, does not.(Cunningham, Stoebuck and Whitman, p. 759)

Terme(s)-clé(s)
  • colorable title

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre apparent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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