TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSCIOUS FREEDOM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- freedom from restraint
1, fiche 1, Anglais, freedom%20from%20restraint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It is not necessary for a plaintiff to be conscious of his confinement in order to be imprisoned, Like battery and unlike assault, the interest in freedom from restraint is so prized that it is protected even when the plaintiff is unaware that he is being interfered with. 1, fiche 1, Anglais, - freedom%20from%20restraint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liberté d'aller et venir
1, fiche 1, Français, libert%C3%A9%20d%27aller%20et%20venir
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il n'est pas nécessaire que le demandeur soit conscient de son confinement pour qu'il y ait séquestration. Comme dans le cas du délit d'acte de violence, et contrairement au cas du délit de voies de fait, la loi accorde tellement d'importance à la liberté d'aller et venir qu'elle protège cet intérêt même lorsque le demandeur ne se rend pas compte qu'il y a entrave à sa liberté. 1, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20d%27aller%20et%20venir
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20d%27aller%20et%20venir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conscious freedom 1, fiche 2, Anglais, conscious%20freedom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avoir le réflexe de liberté 1, fiche 2, Français, avoir%20le%20r%C3%A9flexe%20de%20libert%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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