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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSTITUTE DISABILITY [5 fiches]

Fiche 1 2021-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Social Problems
  • Rights and Freedoms
  • Military Police
DEF

An act or conduct, including the display or communication of words, symbols or images, by a [Canadian Armed Forces] member, that they knew or ought reasonably to have known would constitute, encourage, justify or promote violence or hatred against a person or persons of an identifiable group, based on their national or ethnic origin, race, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics or disability.

OBS

hateful conduct: designation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Problèmes sociaux
  • Droits et libertés
  • Police militaire
DEF

Acte ou conduite, y compris l'affichage ou la communication de mots, symboles ou images, par un militaire qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'il constituerait, favoriserait, justifierait ou promouvrait la violence ou la haine d'une personne ou des personnes appartenant à un même groupe identifiable en raison de leur origine nationale ou ethnique, leur race, leur couleur, leur religion, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre, leur état matrimonial, leur situation de famille, leur caractéristiques génétiques ou leur déficience.

OBS

conduite haineuse : désignation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Rights and Freedoms
CONT

The Ontario Human Rights Code prohibits discrimination on the basis of a disability but thus far, the Ontario Human Rights Commission has not found even obesity to constitute a disability.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Droits et libertés
CONT

[...] les problèmes aux genoux du plaignant peuvent constituer une déficience et un acte discriminatoire fondé sur un motif de distinction illicite au sens de l'article 7 de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
CONT

17.(3) Where any services, facilities, premises, equipment or operations are adapted in accordance with a plan approved under subsection(2), matters for which the plan provides do not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the plan was approved.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
CONT

17. (3) Dans le cas où des services, des installations, des locaux, des activités ou du matériel ont été adaptés conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe (2), les questions auxquelles celui-ci pourvoit ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par le programme.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Taxation
DEF

A student who is carrying a full course load, as determined by the province, local school system, or institution.

CONT

In the case of a person who has a permanent disability and elects to be a full-time student : that person must enroll in courses that constitute at least 40% and less than 60% of a course load recognized by the designated educational institution as constituting a full-time course load.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Fiscalité
DEF

Étudiant qui fréquente un collège, une université ou un autre établissement d'enseignement qui offre des cours de niveau postsecondaire et qui suit, au cours d'un semestre donné, au moins 60 % des cours de la charge normale pour le programme auquel il est inscrit.

CONT

Une personne ayant une incapacité permanente qui a choisi d'étudier à plein temps et qui est inscrite à des cours qui représentent au moins 40 % mais moins de 60 % du nombre de cours reconnu par l'établissement agréé a le statut d'étudiant à temps plein.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

A person who during a confirmed period of studies, is enrolled in courses that constitute at least 20% and less than 60% of a course load recognized by the designated educational institution as constituting a full course load and, where the person has a permanent disability and is enrolled in courses that constitute at least 40% of such course load, elects to be considered as a part-time student, and who complies with the requirements of the Regulations [Canada Student Loans Act].

Terme(s)-clé(s)
  • part time student

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Personne qui, pendant une période d'études confirmée, est inscrite à des cours représentant au moins 20 % mais moins de 60 % du nombre de cours reconnu par l'établissement d'enseignement comme constituant un programme d'études à temps plein et qui, si elle a une incapacité permanente et est inscrite à des cours représentant au moins 40 % du programme d'études en question, choisit d'être considérée comme étudiant à temps partiel et qui se conforme aux exigences du Règlement [Loi fédérale sur les prêts aux étudiants].

Espagnol

Conserver la fiche 5

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