TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTITUTE DISABILITY [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Human Behaviour
- Social Problems
- Rights and Freedoms
- Military Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hateful conduct
1, fiche 1, Anglais, hateful%20conduct
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An act or conduct, including the display or communication of words, symbols or images, by a [Canadian Armed Forces] member, that they knew or ought reasonably to have known would constitute, encourage, justify or promote violence or hatred against a person or persons of an identifiable group, based on their national or ethnic origin, race, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics or disability. 2, fiche 1, Anglais, - hateful%20conduct
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
hateful conduct: designation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 3, fiche 1, Anglais, - hateful%20conduct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comportement humain
- Problèmes sociaux
- Droits et libertés
- Police militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conduite haineuse
1, fiche 1, Français, conduite%20haineuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte ou conduite, y compris l'affichage ou la communication de mots, symboles ou images, par un militaire qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'il constituerait, favoriserait, justifierait ou promouvrait la violence ou la haine d'une personne ou des personnes appartenant à un même groupe identifiable en raison de leur origine nationale ou ethnique, leur race, leur couleur, leur religion, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre, leur état matrimonial, leur situation de famille, leur caractéristiques génétiques ou leur déficience. 2, fiche 1, Français, - conduite%20haineuse
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conduite haineuse : désignation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes. 3, fiche 1, Français, - conduite%20haineuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sociology of persons with a disability
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitute a disability
1, fiche 2, Anglais, constitute%20a%20disability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Ontario Human Rights Code prohibits discrimination on the basis of a disability but thus far, the Ontario Human Rights Commission has not found even obesity to constitute a disability. 2, fiche 2, Anglais, - constitute%20a%20disability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sociologie des personnes handicapées
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- constituer une déficience
1, fiche 2, Français, constituer%20une%20d%C3%A9ficience
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] les problèmes aux genoux du plaignant peuvent constituer une déficience et un acte discriminatoire fondé sur un motif de distinction illicite au sens de l'article 7 de la Loi. 2, fiche 2, Français, - constituer%20une%20d%C3%A9ficience
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-01-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- basis for a complaint
1, fiche 3, Anglais, basis%20for%20a%20complaint
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
17.(3) Where any services, facilities, premises, equipment or operations are adapted in accordance with a plan approved under subsection(2), matters for which the plan provides do not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the plan was approved. 1, fiche 3, Anglais, - basis%20for%20a%20complaint
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fondement d'une plainte
1, fiche 3, Français, fondement%20d%27une%20plainte
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
17. (3) Dans le cas où des services, des installations, des locaux, des activités ou du matériel ont été adaptés conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe (2), les questions auxquelles celui-ci pourvoit ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par le programme. 1, fiche 3, Français, - fondement%20d%27une%20plainte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- full-time student
1, fiche 4, Anglais, full%2Dtime%20student
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A student who is carrying a full course load, as determined by the province, local school system, or institution. 2, fiche 4, Anglais, - full%2Dtime%20student
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In the case of a person who has a permanent disability and elects to be a full-time student : that person must enroll in courses that constitute at least 40% and less than 60% of a course load recognized by the designated educational institution as constituting a full-time course load. 3, fiche 4, Anglais, - full%2Dtime%20student
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- étudiant à temps plein
1, fiche 4, Français, %C3%A9tudiant%20%C3%A0%20temps%20plein
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- étudiant à plein temps 2, fiche 4, Français, %C3%A9tudiant%20%C3%A0%20plein%20temps
correct, nom masculin
- élève à temps plein 3, fiche 4, Français, %C3%A9l%C3%A8ve%20%C3%A0%20temps%20plein
correct, nom masculin, Québec
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Étudiant qui fréquente un collège, une université ou un autre établissement d'enseignement qui offre des cours de niveau postsecondaire et qui suit, au cours d'un semestre donné, au moins 60 % des cours de la charge normale pour le programme auquel il est inscrit. 4, fiche 4, Français, - %C3%A9tudiant%20%C3%A0%20temps%20plein
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une personne ayant une incapacité permanente qui a choisi d'étudier à plein temps et qui est inscrite à des cours qui représentent au moins 40 % mais moins de 60 % du nombre de cours reconnu par l'établissement agréé a le statut d'étudiant à temps plein. 5, fiche 4, Français, - %C3%A9tudiant%20%C3%A0%20temps%20plein
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-11-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- part-time student
1, fiche 5, Anglais, part%2Dtime%20student
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A person who during a confirmed period of studies, is enrolled in courses that constitute at least 20% and less than 60% of a course load recognized by the designated educational institution as constituting a full course load and, where the person has a permanent disability and is enrolled in courses that constitute at least 40% of such course load, elects to be considered as a part-time student, and who complies with the requirements of the Regulations [Canada Student Loans Act]. 1, fiche 5, Anglais, - part%2Dtime%20student
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- part time student
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- étudiant à temps partiel
1, fiche 5, Français, %C3%A9tudiant%20%C3%A0%20temps%20partiel
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Personne qui, pendant une période d'études confirmée, est inscrite à des cours représentant au moins 20 % mais moins de 60 % du nombre de cours reconnu par l'établissement d'enseignement comme constituant un programme d'études à temps plein et qui, si elle a une incapacité permanente et est inscrite à des cours représentant au moins 40 % du programme d'études en question, choisit d'être considérée comme étudiant à temps partiel et qui se conforme aux exigences du Règlement [Loi fédérale sur les prêts aux étudiants]. 1, fiche 5, Français, - %C3%A9tudiant%20%C3%A0%20temps%20partiel
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :