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CONSTITUTE QUORUM [6 fiches]

Fiche 1 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The [Standing] Committee on Conflict of Interest for Senators, composed of 5 members, 3 of whom shall constitute a quorum, which is authorized on its own initiative :(i) to exercise general direction over the Senate Ethics Officer; and(ii) to be responsible for all matters relating to the Conflict of Interest Code for Senators, including all forms involving Senators that are used in its administration, subject to the general jurisdiction of the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Comité [permanent] sur les conflits d’intérêts des sénateurs, composé de cinq membres, dont trois constituent le quorum et qui est autorisé à : (i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et (ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l’application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

This committee is composed of nine members, four of which shall constitute a quorum, and it is mandated to study, as the Senate may decide, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to official languages generally.

OBS

Senate committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Ce comité est composé de neuf membres, dont quatre constituent le quorum, et son mandat est l'étude, sur décision du Sénat, des projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les langues officielles en général.

OBS

Comité du Sénat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

The Senate Committee on Fisheries and Oceans, composed of twelve members, four of whom shall constitute a quorum, to which shall be referred, on order of the Senate, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to fisheries generall

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

Le Comité sénatorial des pêches et des océans, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les pêches en général. (Article 86(1))

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The chairperson of the arbitration board and one other member constitute a quorum in the case of an arbitration board consisting of three members but, in the absence of a member at any proceedings of the board, the other members may not proceed unless the absent member has been given reasonable notice of the proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Si le conseil d'arbitrage est formé de trois membres, le quorum est constitué par le président du conseil et un autre membre, à condition toutefois que le membre absent ait été averti raisonnablement à l'avance de la tenue de la séance. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

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Fiche 6 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 6

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