TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTITUTION ACTS 1867 1982 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-12-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Constitution Acts, 1867 to 1982
1, fiche 1, Anglais, The%20Constitution%20Acts%2C%201867%20to%201982
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment, and the text of the Canada Act 1982 and the Constitution Act, 1982, as amended since its enactment. The Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other provisions, including the rights of Indigenous peoples and the procedures for amending the Constitution of Canada. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Constitution%20Acts%2C%201867%20to%201982
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
1, fiche 1, Français, Lois%20constitutionnelles%20de%201867%20%C3%A0%201982
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les modifications qui lui ont été apportées depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 renferme la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres dispositions, notamment les droits des peuples autochtones et les procédures de modification de la Constitution du Canada. 1, fiche 1, Français, - Lois%20constitutionnelles%20de%201867%20%C3%A0%201982
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- A Consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982
1, fiche 2, Anglais, A%20Consolidation%20of%20the%20Constitution%20Acts%201867%20to%201982
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Consolidated as of January 1, 2013. 1, fiche 2, Anglais, - A%20Consolidation%20of%20the%20Constitution%20Acts%201867%20to%201982
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
1, fiche 2, Français, Codification%20administrative%20des%20Lois%20constitutionnelles%20de%201867%20%C3%A0%201982
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lois codifiées au 1er janvier 2013. 1, fiche 2, Français, - Codification%20administrative%20des%20Lois%20constitutionnelles%20de%201867%20%C3%A0%201982
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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