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CONSTITUTION AMENDMENT 1987 [6 fiches]

Fiche 1 2011-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

The position of an individual entitling him to a remuneration, including the office of Lieutenant-Governor, the office of Member of the National Assembly or of member of the Conseil exécutif du Québec, the position of member of the board of directors of a corporation even where the individual performs no administrative functions within the corporation, and any other office the incumbent of which is elected by popular vote of appointed in a representative capacity.

CONT

The Constitution Amendment, 1987, s. 9, by adding a new s. 41(a) to the Act 1867, would have continued the requirement of unanimity for any resolution concerning "the office of the Queen, the Governor General and the Lieutenant-Governor of a province".

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Poste qu'occupe un particulier et qui lui donne droit à une rémunération, y compris la charge de lieutenant-gouverneur, celle de député à l'Assemblée nationale, ou de membre du Conseil exécutif du Québec, celle de membre du conseil d'administration d'une personne morale, même si le particulier n'y exerce aucune fonction administrative, et celle dont le titulaire est élu par vote populaire ou nommé à titre représentatif.

CONT

L'art. 9 de la Modification constitutionnelle de 1987 aurait continué à exiger l'unanimité pour tout changement à la charge de Reine, de gouverneur ou de lieutenant-gouverneur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Constitutional Law
OBS

The Constitution Act, 1982 was one step and the 1987 Constitution Amendment would have been another, pending "further constitutional discussion".

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit constitutionnel
OBS

La Loi constitutionnelle de 1982 est une étape et la Modification constitutionnelle de 1987 en aurait été une autre, en attendant d'autres négociations constitutionnelles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

Pursuant to the Constitution Act, 1982.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1982.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Constitutional Law
OBS

Schedule to the Resolution to authorize an amendment to the Constitution of Canada agreed upon in the Constitutional Accord, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Laws and Legal Documents
OBS

Draft resolution which Premier Frank McKenna of New Brunswick proposed for adoption to address concerns raised about the Constitution Amendment, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 6

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