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CONTEMPT ORDER [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order issued by a court against a person who has disobeyed the court or otherwise disrupted a court proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonnance pour outrage : terme recommandé par le comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
  • Courts
  • Offences and crimes
DEF

An act or omission tending to obstruct or interfere with the orderly administration of Justice or to impair the dignity of the Court or respect for its authority.

CONT

The term contempt of court refers to a court order that is issued to an individual during court proceedings as a result of his/her disobedient or disrespectful behavior. There are a number of different reasons that an individual may be found to be "in contempt".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
OBS

outrage au tribunal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT

Est coupable d'outrage au tribunal celui qui contrevient à une ordonnance … d'un juge ou qui agit de manière, soit à entraver le cours normal de l'administration de la justice, soit à porter atteinte à l'autorité ou à la dignité du tribunal.

Espagnol

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Fiche 3 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Offences and crimes
CONT

Contempt of court. Serious disrespect for the court or an order of the court. Being in contempt of court is an offence that can result in a fine or jail sentence.

OBS

A witness or victim who refuses to testify could be held in contempt of court and face a fine, or jail, or both.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
CONT

Un témoin ou une victime qui refuse de témoigner peut être déclaré coupable d'outrage au tribunal et condamné à une amende ou à une peine d'emprisonnement, ou à ces deux peines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Courts
CONT

"Direct Contempt of Court" is the inherent power judicial officers possess to maintain respect, dignity, and order during proceedings. Judicial officers are not only Circuit Judges or Federal District Judges, but also may often be specially appointed commissioners or special masters. A judge may find anyone in her court... attorneys, parties, witnesses, and spectators... in civil or criminal direct contempt.

OBS

Because direct contempt of court involves conduct at the proceedings, criminal direct contempt is much more unusual than civil direct contempt.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Tribunaux
OBS

[...] l'outrage au tribunal commis en présence du juge.

Espagnol

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Fiche 5 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Pursuant to an order of the House of Commons, a formal reproof addressed by the Speaker to a person adjudged guilty of a breach of privilege or of a contempt of the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Conformément à un ordre de la Chambre des communes, reproche formel adressé par le Président à une personne reconnue coupable d'atteinte au privilège ou d'outrage à la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

De acuerdo con una orden de la Cámara de los Comunes, reproche formal dirigido por el Presidente a una persona reconocida culpable de violación del privilegio o desacato al Parlamento.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Legal Actions
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Actions en justice
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Projet de loi cité : The Suitors' Money Act, Bill 26, (3rd reading), 4th Sess., 31st Legislature (Man.), p. 2.

Espagnol

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