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CONTEMPT PROCEEDING [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Offences and crimes
CONT

A contempt proceeding is not a civil action, either at law or in equity, but is a separate proceeding of a criminal nature.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
CONT

La procédure pour outrage au tribunal, même si elle est initiée par des parties privées, comporte un élément de droit public en ce qu'elle met en jeu le respect du rôle et de l'autorité des tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

A subpoena duces tecum [Lat.,=bring with you under penalty] requires a witness to produce at trial books, personal papers, or other material relevant to a judicial proceeding. Failure to obey a subpoena constitutes contempt of court, through subpoenas can be challenged.

CONT

A subpoena that commands a person to bring certain evidence, usually documents or papers, is called a subpoena duces tecum, from the Latin "under penalty to bring with you." this type of subpoena is often used in a civil lawsuit where one party resists giving the other party documents through the discovery process. If a court is convinced that the document request is legitimate, it will order the production of documents using a subpoena duces tecum.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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