TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTEMPT PROCEEDING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contempt proceeding
1, fiche 1, Anglais, contempt%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A contempt proceeding is not a civil action, either at law or in equity, but is a separate proceeding of a criminal nature. 2, fiche 1, Anglais, - contempt%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure pour outrage au tribunal
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20pour%20outrage%20au%20tribunal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La procédure pour outrage au tribunal, même si elle est initiée par des parties privées, comporte un élément de droit public en ce qu'elle met en jeu le respect du rôle et de l'autorité des tribunaux. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20pour%20outrage%20au%20tribunal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subpoena duces tecum
1, fiche 2, Anglais, subpoena%20duces%20tecum
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A subpoena duces tecum [Lat.,=bring with you under penalty] requires a witness to produce at trial books, personal papers, or other material relevant to a judicial proceeding. Failure to obey a subpoena constitutes contempt of court, through subpoenas can be challenged. 2, fiche 2, Anglais, - subpoena%20duces%20tecum
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
A subpoena that commands a person to bring certain evidence, usually documents or papers, is called a subpoena duces tecum, from the Latin "under penalty to bring with you." this type of subpoena is often used in a civil lawsuit where one party resists giving the other party documents through the discovery process. If a court is convinced that the document request is legitimate, it will order the production of documents using a subpoena duces tecum. 2, fiche 2, Anglais, - subpoena%20duces%20tecum
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- subpoena duces tecum
1, fiche 2, Français, subpoena%20duces%20tecum
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- assignation à produire des pièces 2, fiche 2, Français, assignation%20%C3%A0%20produire%20des%20pi%C3%A8ces
correct, nom féminin
- bref d'assignation à produire des pièces 2, fiche 2, Français, bref%20d%27assignation%20%C3%A0%20produire%20des%20pi%C3%A8ces
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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