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CONTEMPT PROCEEDINGS [4 fiches]

Fiche 1 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
  • Courts
  • Offences and crimes
DEF

An act or omission tending to obstruct or interfere with the orderly administration of Justice or to impair the dignity of the Court or respect for its authority.

CONT

The term contempt of court refers to a court order that is issued to an individual during court proceedings as a result of his/her disobedient or disrespectful behavior. There are a number of different reasons that an individual may be found to be "in contempt".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
OBS

outrage au tribunal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT

Est coupable d'outrage au tribunal celui qui contrevient à une ordonnance … d'un juge ou qui agit de manière, soit à entraver le cours normal de l'administration de la justice, soit à porter atteinte à l'autorité ou à la dignité du tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Courts
CONT

"Direct Contempt of Court" is the inherent power judicial officers possess to maintain respect, dignity, and order during proceedings. Judicial officers are not only Circuit Judges or Federal District Judges, but also may often be specially appointed commissioners or special masters. A judge may find anyone in her court... attorneys, parties, witnesses, and spectators... in civil or criminal direct contempt.

OBS

Because direct contempt of court involves conduct at the proceedings, criminal direct contempt is much more unusual than civil direct contempt.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Tribunaux
OBS

[...] l'outrage au tribunal commis en présence du juge.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is a contempt of this court for any newspaper to comment on pending legal proceedings in any way which is likely to prejudice the fair trial of the action. That may arise in various ways. It may be that the comment is one which is likely in some way or other to bring pressure to bear upon one or other of the parties to the action...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal peut, à toute étape de la procédure, ordonner la radiation ou la modification d'un acte de procédure pour l'un ou l'autre des motifs suivants : [...] (c) il risque de compromettre, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action [...]

Terme(s)-clé(s)
  • nuire à l'instruction équitable de l'action
  • causer un préjudice à l'instruction équitable de l'action

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 4

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