TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTEMPTUOUS DAMAGES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contemptuous conduct
1, fiche 1, Anglais, contemptuous%20conduct
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious, or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts. 2, fiche 1, Anglais, - contemptuous%20conduct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conduite méprisante
1, fiche 1, Français, conduite%20m%C3%A9prisante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits. 2, fiche 1, Français, - conduite%20m%C3%A9prisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contemptuous damages
1, fiche 2, Anglais, contemptuous%20damages
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- derisory damages 2, fiche 2, Anglais, derisory%20damages
correct, pluriel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... damages [that] are awarded when although the plaintiff has proved his case, the action ought never to have been brought. 3, fiche 2, Anglais, - contemptuous%20damages
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contemptuous damages; derisory damages : terms used in the plural. 4, fiche 2, Anglais, - contemptuous%20damages
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts dérisoires
1, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20d%C3%A9risoires
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dommages-intérêts dérisoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20d%C3%A9risoires
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
dommages-intérêts dérisoires : terme utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20d%C3%A9risoires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-04-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- malicious conduct
1, fiche 3, Anglais, malicious%20conduct
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts. 2, fiche 3, Anglais, - malicious%20conduct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conduite malveillante
1, fiche 3, Français, conduite%20malveillante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages- intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits. 2, fiche 3, Français, - conduite%20malveillante
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
conduite malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - conduite%20malveillante
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-07-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- high-handed conduct
1, fiche 4, Anglais, high%2Dhanded%20conduct
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious, or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts. 1, fiche 4, Anglais, - high%2Dhanded%20conduct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- conduite tyrannique
1, fiche 4, Français, conduite%20tyrannique
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits. 1, fiche 4, Français, - conduite%20tyrannique
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 4, Français, - conduite%20tyrannique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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